Commissaire aux comptes

obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce ; • La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; • Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; • La gestion

D.S.C.G – UE 4 – Matière Comptabilité Audit Module 7 – Chapitre 1 Cas ANTOINE Corrigé Module 7 - Chapitre 1 Cas ANTOINE Corrigé 1. Commissaire aux comptes dans les SARL. La nomination d'un commissaire aux comptes dans la SARL peut être imposée par la loi compte tenu de la taille de la société. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les SARL qui dépassent à la clôture d'un exercice social des seuils fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur

prévention des difficultés des entreprises  Modèles de rapports LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL sommaire général SOMMAIRE 01 - Préambule 02 - NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT 03 - NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES 04 - EXAMEN LIMITE 05 - MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES 06 - MISSION DE COMPILATION 07 - REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE 09 - QUALITES REQUISES DE L’AUDITEUR 10 - NOTION DE CERTIFICATION

des comptes : l’intervention du commissaire aux comptes Source : Business Fil Date de mise à jour : 18/09/2010 Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants : * 50 salariés permanents, * 310 000 € HT de chiffre d’affaires, * 1 550 000 € au total du bilan. I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes Les commissaires aux

04. Opinion NORME 2 05 - Informations 06 - Datation du rapport 07 - Signature du rapport 08 - Présentation du rapport à l’Assemblée 09 - Dépôt du rapport au greffe 10 - Rapport sur les comptes consolidés NORME 3 11 - Les chiffres comparatifs NORME 4 12 - Evénements postérieurs a la date de cloture du bilan NORME 5 13 - Modification des règles et méthodes comptables

01 02 03 04. NORME 1 FORME DE RAPPORT DESTINATAIRE ETENDUE DE LA MISSION OPINION 05 06 07 08 09 10 - NORME 2 INFORMATIONS DATATION DU RAPPORT SIGNATURE DU RAPPORT PRÉSENTATION DU RAPPORT À L’ASSEMBLÉE DÉPÔT DU RAPPORT AU GREFFE RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS 11 - NORME 3 LES CHIFFRES COMPARATIFS 12 - NORME 4 EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA DATE DE CLOTURE DU BILAN 13 - NORME 5 MODIFICATION DES RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 14 - NORME 6 CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION SOMMAIRE (Suite) 15

outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. b. Publicité au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel : Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Il existe une hiérarchie des sources : L’application des IFRS, normes internationales émises par l’IASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse ou présentant des comptes consolidés. On trouve notamment : Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le décret du 29/11/1983 C’est l’ANC (Autorité des normes comptables) qui Est à la fois l’organe de décision en matière de Comptabilité

THEME Le commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté Introduction Le commissaire aux comptes exerce, à titre libéral, une profession réglementée. Il contrôle la régularité des écritures comptables et leur véracité au regard des documents qui les justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt des actionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite

l’assemblée ». 1. Les décisions expressément qualifiées d’ordinaires par le CSC Le CSC qualifie d’ordinaires les décisions relatives aux opérations suivantes : * L’approbation annuelle des comptes et l’affectation des résultats (Article 128 CSC) ; * La nomination des commissaires aux comptes (Article 123 CSC) ; 2. Les décisions expressément qualifiées d’extraordinaires par le CSC sont extraordinaires, au sens du CSC : * Les décisions entraînant modification des statuts (Article