CHAPITRE 2 Le droit et la compta

Pages: 5 (1563 mots) Publié le: 3 novembre 2015

LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE
ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER


FICHE RESSOURCE


La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires(investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés).
Elle doit aussi être fiable afin d’être un outil de gestion pour les décideurs. Une veille juridique et réglementaire est indispensable.

I) Les sources du droit comptable

Il existe une hiérarchie des sources :

L’application des IFRS, normes internationales
émises par l’IASB (InternationalAccounting
Standard Board) est obligatoire pour les sociétés
cotées en Bourse ou présentant des comptes
consolidés.


On trouve notamment :
Le Code de Commerce (voir extraits en annexe)
La loi du 24/07/1966
Le décret du 29/11/1983
C’est l’ANC (Autorité des normes comptables) qui
Est à la fois l’organe de décision en matière de
Comptabilité et l’organe consultatif.Elle est plutôt rare en comptabilité







AMF (Autorité des marchés financiers) : veille
A la protection de l’épargne et de l’information des investisseurs
OEC (Ordre des experts comptables) dont le rôle est de protéger et valoriser les experts-comptables tout en assurant l’éthique de la profession (déontologie)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires
Aux comptes) regroupe les CAC,acteurs externes à l’entreprise dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes. Ils appliquent des NEP (normes d’exercice professionnel).
II) Document de référence : le plan comptable général (PCG)

La diversité des entreprises nécessite une normalisation de la comptabilité générale (pas de norme nécessaire pour la comptabilité de gestion car est propre à chaqueentreprise).
Le document de référence est le PCG. Il regroupe l’ensemble des principes comptables, les règles et méthodes inscrites dans le droit et le système de codification.

Le premier PCG date de 1947, deux autres lui ont succédé mais depuis 1999, c’est un document en constante évolution et qui ne peut plus être daté. Il y a une véritable convergence vers le référentiel IAS/IFRS.
NB : Le droit comptableutilise aussi :
le Code du travail (réglementation relative aux salariés)
le Code général des impôts (car la réglementation fiscale a de nombreuses incidences comptables)

1) Les principes comptables

C’est un ensemble de règles à suivre pour l’élaboration de l’information comptable. Ils forment un tout et répondent à un objectif commun : garantir la transparence de la comptabilité et fournir uneimage fidèle de la situation financière et du résultat de l’entreprise.






































2) Les trois systèmes de tenue de comptes et de présentation des documents de synthèse

Le système de base : système de référence comportant les dispositions minimales applicables par tous les commerçants.
Le système abrégé : système simplifié applicable par les petites structures.
Lesystème développé : système plus détaillé que le système de base pour une analyse orientée vers la gestion (en plus des comptes annuels, il propose un tableau des soldes intermédiaires de gestion et un tableau des emplois/ressources). Il n’est jamais obligatoire mais est très utilisé.

3) Organisation du plan de compte

Le PCG est divisé en 8 classes. La codification est décimale.

Comptes de bilanACTIF=PASSIF

Patrimoine de l’entreprise à une date précise
Classe 1 Comptes de capitaux (Passif)
Classe 2 Comptes d’immobilisations (actif)
Classe 3 Comptes de stocks (actif)
Classe 4 Comptes de tiers (Actif=créances et Passif=dettes)
Classe 5 Comptes financiers (Actif=argent à disposition ou passif=découvert banque)
Comptes de gestion
Compte de résultat = Activité de l’entreprise...
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