LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE
ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER

FICHE RESSOURCE

La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés).
Elle doit aussi être fiable afin d’être un outil de gestion pour les décideurs. Une veille juridique et réglementaire est indispensable.

I) Les sources du droit comptable

Il existe une hiérarchie des sources :

L’application des IFRS, normes internationales émises par l’IASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse ou présentant des comptes consolidés.

On trouve notamment :
Le Code de Commerce (voir extraits en annexe)
La loi du 24/07/1966
Le décret du 29/11/1983
C’est l’ANC (Autorité des normes comptables) qui
Est à la fois l’organe de décision en matière de
Comptabilité et l’organe consultatif.

Elle est plutôt rare en comptabilité

AMF (Autorité des marchés financiers) : veille
A la protection de l’épargne et de l’information des investisseurs
OEC (Ordre des experts comptables) dont le rôle est de protéger et valoriser les experts-comptables tout en assurant l’éthique de la profession (déontologie)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires
Aux comptes) regroupe les CAC, acteurs externes à l’entreprise dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes. Ils appliquent des NEP (normes d’exercice professionnel).
II) Document de référence : le plan comptable général (PCG)

La diversité des entreprises nécessite une normalisation de la comptabilité générale (pas de norme nécessaire pour la comptabilité de gestion car est propre à chaque entreprise).