Commissaire du gouvernement

sélection des dirigeants. Les comités d’audit contrôlent les comptes. Le comité d’audit peut émettre un avis au conseil avant la nomination des commissaires aux comptes, peut suivre le processus d’élaboration de l’information financière, il vérifie l’efficacité des systèmes de contrôle interne, il s’assure des modalités de contrôle des comptes par les commissaires. Enfin les comités de censeurs sont également fréquemment établis dans la pratique. Les statuts définissent en général leur rôle. Ils ont

: 1er septembre 1920 : Proclamation officielle de l’indépendance du Liban par le général Gouraud 24 Juillet 1922 : Confirmation du mandat français accordé par le traité de Sevres 1923-1925 : General Weygand devient haut-commissaire → General Sarrail proche de la gauche républicaine indispose les différentes communautés et durant son mandat en 1925 il éclate la révolte de Druze* qui va se diffuser du Liban à la Syrie pendant deux ans. 23 Mai 1926 : Promulgation de la

par le gouvernement) et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique et social. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique et social. La loi du 7 décembre 2006 a modifié le collège des commissaires par

régime est souvent lié a un coup d'état et si ce dernier arrive a ses fins assez rapidement, il n'en n'est pas de même pour établir une nouvelle Constitution. Il faut du temps, car il faut que le peuple élise une assemblée, et que les membre du gouvernement provisoire réalise cette tâche. Cette notion de « provisoire » est importante à comprendre car dans le cas de la seconde République, cette phase dura une grande partie de l'année 1848, contrairement a la stabilité politique que connaîtrons les

et régionaux, avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes dont l'autorité est réaffirmée pour les sociétés cotées, de l'Autorité des Marchés Financiers (créée par le titre I de la loi) et par des inspections ponctuelles qui pourraient être diligentées sur demande du Garde des sceaux. Le Haut Conseil est aussi, désormais, l'instance d'appel des décisions des commissions régionales d'inscription des commissaires aux comptes siégeant dans chaque Cour d'appel et remplace, à

politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. * 19 février 1875 : Prince Napoléon[1] : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait

« Commission des Communautés européennes ») est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis novembre 2004, avec un second mandat pour 2010-2014. Sa fonction principale est de proposer

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

relatif a la question de la nature juridique d’une institution qu’est, le médiateur de la république. En l’espèce, Un commissaire au compte, en difficulté avec la commission des opération de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il

des archives nationales auprès des services du Premier ministre……………………………………………………………………p.21 Section II La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)……………p.23 §1 Rencontre avec le Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL……….p.23 §2 Rôle et fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL……...p.23 §3 Réunion des correspondants « informatiques et libertés » sur le NIR…………p.24 2 Section III Service de la documentation juridique à la direction des Journaux Officiels…