Commissaire du gouvernement

generalis preceptor (1686), grand commissaire provincial, président de la Table (táblai elnök), (fl. 1668-1686). Tamás Ugron, grand capitaine de Udvarhelyszék (fl 1693). Ferenc Ugron, capitaine de Udvarhelyszék (1745). Neveu du précédent. János Ugron, député de Udvarhelyszék (1704-1730), grand capitaine (fl 1704-1730). András Ugron, capitaine de Udvarhelyszék (1768), fils du précédent. István Ugron (1786-1867), főispán, grand commissaire royal auprès du gouvernement (aranyosszéki főkirálybiztos)

politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au

cadre institutionnel de l’UE Les conseils européens rythment l’activité européenne et marquent les temps forts de chaque résidence. Depuis plus de 30 ans, les décisions fondamentales commandant l’avenir sont prises au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. C’est aujourd’hui une institution bien établie mais sa gestation aura été difficile. Le conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’Homme du continent. Il comprend 47 Etats membres dont les 28 Etats de l’UE

l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où

objectifs de la directive. La difficulté résidait en ce que la matière était alors régie par des règles jurisprudentielles. Le juge administratif, dans un souci « d’assurer le respect de la hiérarchie des normes », comme l’a souligné le commissaire du gouvernement Savoie, a fait prévaloir la directive communautaire. M. Tête a donc obtenu que soit annulé non seulement le jugement du tribunal administratif qui l’avait débouté de sa demande mais aussi la décisions du 19 juillet 1991 dont il contestait

du premier ou du troisième alinéa du présent article.    Article 9     Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l’ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal administratif.   Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.   Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats

Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 28 commissaires, Son siège est situé à Bruxelles. La fonction principale de la Commission européenne est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un

professionnelle et par ordre alphabétique, les noms, prénoms et adresse de chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote ; deux colonnes, correspondant à deux tours de scrutin, y sont ménagées . Ces listes sont soumises à l’approbation du Commissaire du Gouvernement ou son représentant visé à l’article 31 ci-après . Art. 13 – Quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, le Président du Conseil de l’Ordre adresse à chaque membre de l’Ordre inscrit au tableau : 1. Un avis indiquant :

Conceil du roi Le conseil du roi de France est une institution née au Moyen Âge par démembrement de la curia Regis. À l'origine il s'agissait du rassemblement autour de la personne du roi de proches conseillers l'assistant dans ses charges de gouvernement du royaume. Il évolua à l'époque moderne en plusieurs sous-groupes spécialisés, mais le principe de son unicité ne fut jamais remis en cause. L'un de ces sous-groupes, le conseil d'en haut peut être considéré comme l'ancêtre de l'actuel conseil

citoyens. La recherche de cet objectif de lutte contre l’inflation, s’effectue dans un cadre institutionnel caractérisé par une indépendance accrue des banques centrales, à l’égard des Gouvernements. Cette indépendance, gage de crédibilité indispensable, n’exclut cependant pas une concertation avec le Gouvernement notamment pour limiter les risques de divergence entre la politique monétaire et les politiques budgétaire et de change, la complémentarité entre ces politiques étant nécessaire pour la