Commissaire enquêteur

constate des faits qui compromettraient la continuité de l'exploitation. Elle ne peut-être mise en œuvre si une procédure de conciliation ou de sauvegarde est en cours. Les personnes qui sont susceptibles d'alerter le chef d'entreprise :  le commissaire aux comptes (déclenchement obligatoire)  les actionnaires et les associés (déclenchement facultatif)  les représentants du personnel (déclenchement facultatif)  le président du tribunal compétent (déclenchement facultatif) - La Procédure

différence fondamentale entre la mission du CAC et celle de l’expert-comptable est que le CAC exerce une mission légale alors que l’expert-comptable exerce une mission contractuelle. 2. Exposer en quelques lignes le contenu de la mission générale du commissaire aux comptes La mission générale du CAC porte sur le contrôle légal des comptes annuels sociaux et consolidés. Ces comptes pouvant être utilisés par des tiers étrangers ou sur des marchés financiers étrangers, l’activité d’audit fait aussi l’objet

associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés 2- les pouvoirs statutaires : C- le commissaire aux comptes : III- LA DISSOLUTION

d’appréciation ou d’implantation des procédures de contrôle interne. 1 La mission d'audit légal : La mission d’audit légale exercée par les commissaires aux comptes, implique une mise en œuvre de toutes les approches et normes de travail, spécifique à la taille et à la particularité de chaque entreprise, prévues par la loi et les normes de la profession. Le commissaire aux comptes doit respecter quelques pratiques dans la pratique de sa mission : • Il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise

Qualité de l’auditeur externe et qualité de l’information financière NOM et prénom du tuteur (entreprise ou cabinet où a lieu le stage) Entreprise de rattachement + coordonnées Adresse e-mail Qualité du tuteur Expert Comptable – Commissaire aux comptes Lien avec le stagiaire Avis circonstancié du tuteur entreprise/cabinet Partie réservée à l’examinateur NOM et prénom de l’examinateur1 Qualité Adresse e-mail Accepté sans modification Accepté avec modifications2

l'auditeur sur les états financiers examinés. • Champ d'application du commissariat aux comptes : L'intervention d'un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue : - dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son Article 159 : "Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés

prendre en considération l'évolution de l'entité. A priori l’auditeur commence par l’acceptation de la mission qui , une acceptation conditionnée par les éléments suivants : - La mission envisagée ne lui fait pas perdre son indépendance ; - Le commissaire aux comptes n'est pas dans une des situations d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi vis-à-vis de l'entité qu'il envisage auditer ; - Il dispose de la compétence nécessaire pour mener à bien sa mission ; - Il dispose du personnel

économistes, et les marchés comme arrangements institutionnels concrets sur lesquels des agents vont offrir et demander des biens ou des services, définis pour des biens plus ou moins homogènes et sur des territoires plus ou moins homogènes. Le commissaire-priseur en équilibre partiel Pour la plupart des biens, le nombre d’intervenants est élevé (offreurs comme demandeurs). La difficulté pour représenter le marché commence lorsqu’on doit se demander de quelle manière concrètement le prix d’un bien

stratégie. Date de création : 05/12/2001 Effectif : 21 salariés 2/Historique et stratégie du groupe L’entreprise A.M.P Conseils a été créée en 1990 à Marseille sous forme de SARL par Messieurs LAQHILA et Mahfoud BENALI, experts- comptables et commissaires aux comptes. Par la suite la société s’est implantée dans différentes villes, qui sont : Paris, Lille, Toulon, Nîmes Aix en Provence, Montpellier et enfin à Tétouan en 2006. En effet, cette diversité entre dans le cadre de la politique

Introduction : L’éthique et la déontologie est essentiel a la pratique de profession comptable (expert comptable, commissaire au compte, directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies