Commissaire européen à la justice

L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux

préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Première partie – Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles

Cantaluppi  Andrea       IUR  I     Prof.Besson   2009/10     Sommario   Droit  européen........................................................................................................................................... 2   §  1  Histoire  de  l’intégration  européenne..................................................................................................... 2   §  2  La  structure  et  la  nature

LA PROCÉDURE D'ADHÉSION DE L'ISLANDE A L'UNION EUROPÉENNE Latribune.fr : « Les Islandais grâce à la crise sont sortis de leur rêve que l'ultra-libéralisme économique ferait leur richesse et aujourd'hui ils frappent à la porte de l'Europe dont ils pensaient tout autre chose naguère. La solidarité redevient une valeur pour eux aussi à méditer ». L'Islande est l'un des pays candidats à l'adhésion à l'Union Européenne. Elle a déposé sa candidature le 16 Juillet 2009, une demande d'adhésion officialisée

Fiches de droit europeen pour l'oral Mr Madalon 0----- (1) Le pouvoir de proposition----- Intérêt du sujet : Pouvoir de proposition  permet de donner les impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison

2007, Commune d’Aix-en-Provence) Bibliographie Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812. Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759. Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898. Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31. Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit

janvier 1958, a institué la Communauté Economique Européenne, entre 6 Etats. Depuis, cette communauté s’est élargie à de nombreux autres pays (aujourd’hui 27 pays avec 4992 millions d’habitants), et les liens établis entre ses membres se sont renforcés. Depuis 1992 (Traité de Maastricht) on parle de « Union Européenne » (UE). La volonté de créer des liens plus forts, a amené l’UE, a se doter d’institutions propres, pour créer des règles de droit communes (droit communautaire) qui s’impose à tous les pays

LA REVOLUTION FRANCAISE BIBLIOGRAPHIE I/ Ouvrages liés à la question de l’ordre public à Paris au XVIIIe siècle Baker, Keith Michael, Au tribunal de l’opinion Essais sur l’imaginaire politique au XVIIIe siècle, Paris, Payot, 1993. Bastien, Pascal, L’exécution publique à Paris au XVIIIe siècle. Une histoire des rituels judiciaires, Seyssel, Champ Vallon 2006. Benabou, Erica, La prostitution et la police des mœurs au XVIIIe siècle, Paris, Perrin, 1987. Carol Anne et Régis Bertrand, L’exécution

ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous. C’est une règle de Droit objectif. « Mon voisin a construit un immeuble qui dépasse les limites de sa propriété et qui empiète sur mon terrain. Dans ce cas là, j’ai le droit de faire cesser cet empiétement et d’obtenir la démolition de la construction irrégulière. » Il s’agit ici d’un droit subjectif c’est à dire d’une prérogative individuelle que les personnes ont vocation à puiser dans le corps des règles que constituent le Droit