Commissaire européen à la justice

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union

l’actualité » éclaire le débat à travers six contributions. La mobilisation, en septembre 2008, d’une partie de l’opinion publique contre la mise en place du fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) a montré les interrogations que posaient la compatibilité entre les exigences de sécurité publique et le nécessaire respect, dans toute démocratie, des libertés individuelles. Les progrès technologiques permettent à la police et à la gendarmerie de mieux assurer

INSTITUTIONS EUROPEENNES UNION EUROPEENNE (UE) 3 PILIERS TPI + COURS DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE / ECJ=E Court J). Luxembourg 15 juges (1/Etat) + 9 avocats généraux COURS DES COMPTES (CCUE) Luxembourg 25 Etats → 27 (Member states) COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) Strasbourg CONSEIL DE L’EUROPE (COE) (Council of Europe) Strasbourg 46 Etats CONSEIL EUROPEEN (European Council) Organe politique 25 → 27 Chefs d’états + Pdt Commission Européenne + Ministres

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des

je voudrais rappeler à l'apiculteur que vous êtes, et qui n’a jamais manqué de ravitailler sa ministre de tutelle en miel délicieux produit sur les toits des plus beaux édifices parisiens, cette pensée de Marc-Aurèle : « Ce qui n'est pas utile à l'essaim, n'est pas utile à l'abeille. » En effet, des cabinets ministériels à la haute fonction publique et à la direction de nos plus prestigieuses institutions culturelles, votre parcours et vos convictions semblent répondre à une vocation profonde

publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égal devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, il s’agit de la contestation

Historique et évolutions de l’UE L’UE, une puissance économique A. Une organisation régionale B. Un pôle de la Triade C. Les limites de cette puissance III. L’UE : un ensemble politique A. Les organisations et leurs fonctions B. Les politiques de l’Union Européenne C. L’élargissement de l’UE  Conclusion   1951 : Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) 1957 : Traités de Rome : Communauté Economique Européenne (CEE), Euratom    1973 : Adhésion du Royaume-Uni

Institutions française Chap 1 : L’Etat Français I. Notion d’Etat A/ Définitions : Nation : Communauté humaine ayant la même origine, le même passé et les même coutumes. Cette communauté vie depuis plusieurs générations sur un même territoire. Etat : Personne morale de droit public qui dispose d’un pouvoir souverain attribué grâce a des institutions qui permet de gouverner une nation. Il existe traditionnellement 1 nation pour 1 Etat, cependant il peut y avoir 2 nations pour 1 Etat. ex :

Le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar affirma dans les mélanges offerts en l’honneur du professeur Jézougo :« le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ».[ ]En effet, la prison reste un univers particulier dans lequel le rôle du juge administratif et la création d’un véritable « droit pénitentiaire » s’est dessiné alternativement, à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A

SEMESTRE  ------------------------------------------------- 1. Les étapes de la construction européenne ------------------------------------------------- (9 mai 1950, la déclaration Schuman) ------------------------------------------------- Le traité de Paris, 18 avril 1951 Le traité de Paris institue la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), conclue pour 50 ans. Pour ce traité, il y a six pays signataires : la République Fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux