Commissaire européen au commerce

location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle

l’audit, le conseil et la finance d’entreprise font appel à différents profils : titulaires du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et gestion), du DEC (diplôme d’expertise comptable), de masters en audit ou en finance ; diplômés d’écoles de commerce, d’ingénieurs, d’instituts d’études politiques ; avocats. 2) DUT Les titulaires du DUT GEA sont préparés à assurer la responsabilité des travaux de gestion comptable, administrative et financière

2ème édition. 4 Marie Jeanne CAMPANA, Indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes en Europe, RFC 303 – Septembre 1998. Indépendance de l’auditeur : entre menaces & objectifs 6 Le Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes (1998) fait de ce comportement indépendant un principe fondamental : "Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par

CCIS de CASABLANCA Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d’entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle

via l’immatriculation au RSC (registre du commerce et des sociétés). Dès lors que la société est dotée de la personnalité morale elle détient un patrimoine autonome. Définition société(2) : c’est un contrât dans lequel les parties collaborent un projet commun dans le but de partager les bénéfices ou de contribuer aux pertes. Quand on est indépendant, le fond de commerce se confond avec le patrimoine personnel alors qu’en société le fond de commerce se distingue des biens personnels.

par exemple, les critères et les modalités d’évaluation, le traitement comptable des opérations à enregistrer ou les procédures à respecter. Jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de Colbert édictée en mars 1673, la tenue de livres comptables est demeurée entièrement facultative. Cette ordonnance a rendu obligatoire pour les commerçants la tenue d’une comptabilité, selon des règles formelles, pour trois raisons principales toujours actuelles et qui relèvent de l’intérêt général : assurer

et internationaux. A cet effet, il convient de préciser que certains OPCVM, français et étrangers, sont dits « coordonnés » ou encore « conformes » aux normes européennes. Cela signifie qu’ils répondent à des règles communes d’investissement, de division des risques et d’information des porteurs, précisées dans une directive européenne (dite Directive OPCVM). Cette directive harmonise les principes s’appliquant aux OPCVM, standardise les documents d’informations remis aux souscripteurs, facilite

Union Européenne 1 | | PRÉSENTATION | Union européenne [UE], cadre institutionnel organisant l’espace communautaire européen et la coopération politique, économique et monétaire entre ses vingt-sept États membres. L’Union européenne (UE) a été instituée par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992 — ratifié en 1992 et 1993 — par les douze pays membres de la Communauté européenne : la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg

Lisbonne. A. LE SENS DU PROJET EUROPÉEN Plusieurs éléments tendent à préciser le sens du projet européen. ● Le préambule du traité précise que celle-ci s’inspire « des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la démocratie, la liberté et l’État de droit ». Cette mention des héritages européens va dans le sens de l’affirmation

d'emprisonnement DPA = droit rigoureux car amené à sanctionner tout à la fois les dirigeants de droit et de fait d'une société dirigeant de droit = dirigeant officiel de la société (inscrit au RCS : registre du commerce et des sociétés) (il peut s'agir d'un membre de la famille du dirigeant de fait, un fille ou une fille dépendante de l'autorité parentale, l'épouse qui se contente de signer mais qui ne met jamais les pieds dans l'entreprise,..) => moins sanctionné