Commissaire européen aux affaires intérieures

lui qui va donner par exemple le permis de conduire, c'est l'Etat qui donne donc un certain nombre d'autorisations. L'administration est aussi les collectivités territoriales qui bénéficient de la clause générale de compétence pour régler les affaires de leur territoire. Il s'agit des régions, des communes, des départements et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A côté, au sens organique, l'administration est aussi des établissements publics, qui ont une compétence

POLITIQUE DE L’UNION EUROPEENNE Introduction I. Organisation Internationale Définition : Il s’agit d’une association d’Etats qui donne naissance à une nouvelle entité, à un nouveau sujet de droit international. Cette nouvelle entité est caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la

représentation comptable des entreprises. Cette diversité handicape le mouvement des affaires à l’heure de la mondialisation financière. On note une certaine contradiction entre la globalisation rapide des marchés de capitaux et la fragmentation des systèmes nationaux régissant la comptabilité et l’information financière. La prise de conscience de cette contradiction est d’ailleurs bien intérieure aux affaires récentes. Pour les firmes opérant dans différents pays et coté sur différent marché,

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

La construction européenne Progressivement depuis 63 Institutions européennes s’appuient sur les différents traités * 18 avril 1951 : CECA : entre en vigueur 23 juillet 1952 * 25 mars 1957 : Traité de Rome : * 8 avril 1965 : Traité de fusion * 17 ET 28 février 1986 : Acte unique européen * 7 février 1992 : Traité de Maastricht * 16 et 17 juin 1987 : Traité d’Amsterdam * 26 février 2001 : Traité de Nice * 1er décembre 2009 : Traité de Lisbonne 9 mai 1950 : Déclaration

Première partie : L’évolution de l’intégration européenne. Jusqu’où faire remonter la création de l’Europe ? - Approche étymologique : mot préhellénique, à l’origine du mot Europe, domaine qui borde la Méditerranée, du nord au sud. - Europe en tant qu’ensemble unifié (politique, économique, juridique) : début de l’intégration remonte à l’Empire Romain (395476) ; ainsi qu’au Moyen âge chrétien (Charlemagne, le père de l’Europe XII et XIII, emprise unificatrice de la papauté qui solde l’avènement

paragraphe 7 du dit Message est relatif à l'interdiction de la colonisation que pourraient tenter les États européens sur le sol américain et les paragraphes 48 et 49 refusent aux mêmes États le droit d'intervenir dans les affaires du Nouveau Monde. * *         * Le paragraphe 7 pouvait avoir un objet en 1823. A cette époque, en Amérique, d'immenses territoires appartenaient aux Européens : le Canada à l'angleterre, l'Alaska à la Russie, etc., etc., et des régions entières à l'ouest du Mississipi

2010-2011 DOSSIER EUROPE LA COMMUNICATION DES INSTITUTIONS EUROPEENNES Professeur référent : Mr CHERCHARI Mohammed (Géopolitique) SOMMAIRE I. Les institutions européennes 1. Le Parlement européen * Membres * Sièges * Mission * Organisation 2. Le Conseil de l’Union Européenne * Présentation * Fonctionnement * organisation 3. La Commission européenne * Présentation * Actions * Organisation II. La communication

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction à Qu’entend-on par institutions européennes? Les frontières de l’Europe ont évolué au fil de l’histoire sans que le continent européen coïncide exactement avec l’entité juridique et politique de l’Europe à Russie (culture occidentale mais partie en Asie) et Turquie (culture mixte). L’Europe est plurielle. Au sens juridique, le droit européen a une double dimension (matériel et institutionnel). Droit européen matériel: contenu et l’objet de l’Europe

sont obligatoirement soumises au contrôle du conseil constitutionnel   PARAGRAPHE 2. Traités et accords internationaux   Article 52 de la constitution : les traités ont dès leur publication une autorité supérieure à celles des lois. UE : Droit Européen occupe une place hiérarchique supérieure.   A. Traités internationaux classiques : Contrat, accord, convention passé au minimum entre 2 états, voire plusieurs états, qui requiert l’unanimité des contractants. Lorsqu’il est contracté entre 2