Commissaire

et régionaux, avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes dont l'autorité est réaffirmée pour les sociétés cotées, de l'Autorité des Marchés Financiers (créée par le titre I de la loi) et par des inspections ponctuelles qui pourraient être diligentées sur demande du Garde des sceaux. Le Haut Conseil est aussi, désormais, l'instance d'appel des décisions des commissions régionales d'inscription des commissaires aux comptes siégeant dans chaque Cour d'appel et remplace, à

les rues si bien que les hôtes du ciel et de la terre devront s'arrêter pour dire « ici a vécu un grand balayeur des rues qui a bien fait son boulot » ! M.L.KING De la responsabilite des commissaires aux comptes d'une societe anonyme en droit rwandais L'utilité de l'organe de contrôle que constitue le commissaire aux comptes est indéniable. Elle se constate à plusieurs niveaux. D'abord, il n'est pas douteux que le contrôle soit organisé dans l'intérêt des actionnaires. Par ce moyen, ceux-ci sont

| |Thème national : Les métiers de la comptabilité | |Sujet de l’étude : Les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes | |Délimitation du sujet | | |

l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites

connaissance 3/ Le contrôle du bilan d’ouverture CONCLUSION INTRODUCTION La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée. Elle est donc organisée par un code de déontologie et des textes professionnels et légaux. Ces documents précisent et encadrent le déroulement et les principes applicables lors de la mission, de son acceptation à sa finalisation. La mission légale du commissaire aux comptes est lourde en responsabilité. En effet, celle-ci peut être engagée aussi bien en

l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports, choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l'ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation

: Abstract : L’article vise à montrer comment le commissaire aux comptes (CAC) doit adapter sa mission à un contexte de crise économique et financière. En effet, le CAC doit mettre en œuvre des diligences spécifiques au contexte économique, puisque certains risques sont ainsi amplifiés, comme ceux tenant à la continuité d’exploitation et à la mauvaise estimation du résultat comptable. En outre, le rapport général du commissaire peut lui aussi être nuancé en raison de l’incertitude

l’obligation de s’assurer que les experts ou les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence approprié à la nature de la complexité de ceux-ci. 111.L’indépendance « La loi, les règlements et la déontologie, font une obligation au commissaire aux comptes d’être et de paraître indépendant. Il doit non seulement conserver une attitude d’esprit indépendante lui permettant d’effectuer sa mission avec intégrité et objectivité, mais aussi être libre de tout lien réel qui pourrait être interprété

l’évaluation de chaque apport, au vu d’un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports, choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l’augmentation

complétées et signées par les personnes suivantes : 1. le commissaire aux comptes, 2. les membres de l’équipe d’audit, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d’expertise sur les travaux d’audit, 3. les membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, 4. les associés, autres que les membres de la direction, ayant une influence significative sur l’opinion émise par le commissaire aux comptes à l’égard de la personne ou entité dont les comptes