Commissaire

de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports, choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l'ordre des experts comptables ou à défaut, désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation

suivantes. : - Commissariat aux comptes : Appréhender la mission générale de commissaire aux comptes et la constitution de son dossier de travail. - Expertise judiciaire : prendre connaissance des fonctions de l’expert judiciaire et assister l’expert dans les travaux d’une expertise. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 1 LES MISSIONS DU STAGE 2 SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 PARTIE I : XXXXX : UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D’EXPERTISE 7 CHAPITRE 1, DEPUIS 1978, XXXXX UN CABINET SPECIALISE

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l’intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité

Quelle démarche pour le Commissaire Aux Comptes ? La mission du Commissaire aux Comptes repose sur une démarche d’audit bien définie. Les principales étapes sont résumer dans le schéma ci-dessous : Acceptation de la mission Pour formuler son opinion, l’auditeur, dans sa démarche d’audit légal, doit mener un certain nombre de diligence afin de pouvoir donner une « assurance raisonnable » des états financiers. Cette notion est définie par la CNCC comme « l’assurance que les informations, objet

2ème édition. 4 Marie Jeanne CAMPANA, Indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes en Europe, RFC 303 – Septembre 1998. Indépendance de l’auditeur : entre menaces & objectifs 6 Le Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes (1998) fait de ce comportement indépendant un principe fondamental : "Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par

l’accord unanime des actionnaires. Cet accord ne semblera pas difficile à obtenir puisque Mr PRIETO puisque le second associé est une SCI dont il détient lui-même l’intégralité du capital avec ses enfants. b) Intervention des commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes doivent présenter à l’AGO un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l’opération (art L225-204,al 2). Il leur appartient notamment de s’assurer que l’égalité entre

la transformation 7 III. Cas pratique : de l’EURL ABC à la SAS ABC 10 Conclusion 12 Annexes Annexe 1 : schéma chronologique des opérations de transformation d’une SARL en SAS. 13 Annexe 2 : Procès verbal de nomination d’un commissaire à la transformation. 14 Annexe 3 : Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation 15 Annexe 4 : Rapport de la gérance sur la décision de transformation 19 Bibliographie 21 INTRODUCTION La SARL

Frédéric Mistral a hérité d’un tableau intitulé « Les Baux de Provence ». Il a décidé de s’en séparer et l’a confié à une salle des ventes. Frédéric Mistral souhaite qu’il soit vendu sous l’intitulé « Les Baux de Provence » de Madlen RAME. Le commissaire-priseur préférerait que la vente du tableau ait lieu sous l’intitulé « Les Baux de Provence » attribué à Madlen RAME. Pouvez-vous expliquer les conséquences juridiques de ce choix ? 2°) Frédéric Mistral a vendu pour 500.000 euros un appartement

Introduction I. Eléments techniques et légaux de la mission : 3 A. Le cadre réglementaire : 3 1. La Doctrine 7-102 3 2. Article L236-10 et L225-147 du code de commerce 3 B. La mission du commissaire aux comptes 5 1. La préparation de la mission 5 2. Les différents documents de travail de base 7 II. Application de la mission à un cas particulier : 10 A. La présentation du groupe et des causes de la fusion : 10 1. Présentation du groupe 10 2. Spécificité

découpée en deux phases distinctes : la phase administrative et la phase judiciaire. La phase administrative est conduite par l'autorité administrative. Après l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet ou le ministre prend un arrêté ou un décret déclarant d'utilité publique le projet. Par ailleurs, le préfet ou le ministre ouvre l'enquête parcellaire, qui peut être conduite sous certaines conditions