Commission administrative paritaire

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2012. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, ET PRÉSENTÉ PAR Mme Michèle DELAUNAY et M. Guy LEFRAND, Députés. —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages

permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne de fonctionner. C’est-à-dire la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres. Démocratie : exécutif, judiciaire et législatif sont liés mais séparés. Exécutif : pouvoir d’exécuter les lois et de conduire la politique de la Nation. En France, il appartient au

............................................................................................................... SI VOUS FAITES DES DEMANDES POUR DES POSTES SPÉCIFIQUES OU D’AUTRES MOUVEMENTS, NOUS ENVOYER LA FICHE CORRESPONDANTE Situation administrative actuelle : – Titulaire (remplissez et cochez les cadres avec précision) – Stagiaire : ex-titulaire / en situation / IUFM exerçant : en formation continue / dans l’enseignement supérieur Catégorie 1 (entourez la vôtre) Agrégé(e) Certifié(e) P. EPS

publication des autres actes réglementaires Outre les décrets, sont également publiés au Journal officiel les actes réglementaires pris par des autorités de l'Etat compétentes au niveau national (arrêtés ministériels, actes des autorités administratives indépendantes...). Les arrêtés des ministres sont souvent publiés, en sus, aux bulletins officiels des ministères. La publication au seul bulletin officiel n'est possible que si l'acte réglementaire n'intéresse qu'une catégorie très spécifique

N.P.A.A.M., Da t p r ’ur at e . 1 Sommaire Préambule Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Dispositions générales Obligations administratives générales Classification Contrat de travail P r d d sa éi e ’ s i o e D red lcu i ué e ’ c e a l Rémunération Indemnités ’ t t ne d f id rp s d nr i t e r s e e a e ee a Indemnités diverses Repos hebdomadaire Jours fériés Congés annuels Autres

du contentieux répressif est avant tout : la punition. Les juridictions doivent punir au nom de la société l’auteur d’une infraction. En faisant cela les juridictions pénales rendent la justice au nom de tous. Cette tache incombe à l’Etat car la commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet) composé de magistrats professionnels appelés les procureurs. Les

forme de proposition de loi. Exemple n° 4447:Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement n°4446 : Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption B) La procédure d'adoption La procédure parlementaire d'adoption d'une loi est une succession d'examens et de votes, par chacune des assemblées, du texte adopté par l'autre jusqu'à

......................................p 51 52 50 49 48 51 45 46 45 45 46 52 52 52 52 50 51 32 70 31 34 discrimination à l’embauche (article 37) ....................................................................p embauche, formalités administratives (article 40) .....................................................p examen médical d’embauche (article 41)..................................................................p handicapés (article 39) ............................................

au niveau professionnel. • 1. DIALOGUE AU PLAN PROFESSIONNEL. ♦ Définition. (article 8) ♦ Informations économiques. (article 9) ♦ Interprétation et application. (article 10) ♦ Négociation collective. (article 11) ♦ Réunions paritaires. (article 12) ♦ Autres instances paritaires. (article 13) Activités syndicales extérieures à l'entreprise • TITRE II. ♦ RELATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, AU NIVEAU PROFESSIONNEL, ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE. Convention

du contrat de travail CHAPITRE III. – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE IV TITRE IV SALAIRES SALAIRES Dispositions générales………………………………………. Paiement du salaire………………………………………….. Catégories professionnelles………………………………… Commission de classement………………………………… Abattement de salaire des jeunes travailleurs……………. Travailleur physiquement diminué…………………………. Majoration pour heures supplémentaires…………………. Service en poste à fonctionnement continu………………. Prime de panier………………………………………………