Commission administrative paritaire

7.- Ont qualité d’agent public, les personnes recrutées pour exercer une ou plusieurs activités d’intérêt général, conformément à l’article 2 ci-dessus. Article 8.- Les emplois exercés par l’agent public relèvent de la fonction administrative. La fonction administrative est distincte, par ses buts, ses moyens et ses personnels, de la fonction gouvernementale. Article 9.- Les agents publics sont regroupés en deux catégories : - les agents publics permanents, - les agents publics non permanents

Chapitre 1 : Les juridictions françaises Introduction Les juridictions françaises sont des organes chargés de rendre la justice c’est à faire appliquer les règles Il existe deux familles de juridictions : Juridiction judiciaire Juridiction administrative I. Juridiction judiciaire La juridiction judicaire est composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction

évolution jurisprudentielle récente depuis le début du XXIe siècle, mais il s’agit d’une innovation prétorienne en ce sens qu’il accorde un nouveau pouvoir au juge administratif, celui de moduler les effets dans le temps de l’annulation d’une décision administrative. C’est un arrêt majeur, en témoigne la formation de jugement par laquelle il a été rendu. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a pris plusieurs arrêtés le 5 février 2003 qui agréent, en application de l’article

présentes dans l’entreprise à condition qu’elles aient recueilli au moins 30% aux dernières élections professionnelles. S’il n’y a pas de syndicats dans l’entreprise, l’accord peut être conclu avec les élus et doit être ensuite ratifié par une commission paritaire de branche. S’il n’y a pas d’élus, l’accord est conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale et doit être ensuite approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés. B) Les usages : Il y a plusieurs usages :

des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud’homale ; les parties dirigent donc le procès, le juge n’est qu’un arbitre passif ; • procédure inquisitoire : quand les juges recherchent l’épreuve : en matière pénale et administrative ; le juge dirige le procès. Effets des décisions et voies de recours La décision prise à l‘issue du procès présente deux caractéristiques : - la force exécutoire : le bénéficiaire de la décision rendue peut en obtenir l'exécution par le

maire ou pour se renseigner sur les dates des réunions administratives ou autres de la commune. b) Fonctionnement de l’activité  La personne s’occupant de gérer l’accueil était une adjointe administrative deuxième classe et depuis juillet 2009, elle a été promue adjointe administrative première classe. Son rôle est de gérer l’application des règlements administratifs, elle assure des travaux de correspondance ou de comptabilité administrative simples. Elle travaille un ¾ de temps plein, soit

compter de la date de signature de la présente convention. En cas d'échec des négociations, dans le mois suivant, l'ensemble des organisations patronales (FHP et SYNERPA) et des organisations syndicales représentatives se réuniront en commission mixte paritaire sous sa formation plénière. Au 1er janvier 2004, si aucune négociation n'a abouti, les établissements accueillant des personnes ^agées se verront appliquer dans son intégralité la présente convention. Selon le cas, soit lors de la conclusion

structures paritaires de l’entreprise, ensuite dans celui de la conciliation et enfin dans celui de l’arbitrage. * Le rôle des structures paritaires de l’entreprise Le siège de la matière se trouve dans l’article 376 du CT., tel que modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n°94-29 du 21 février 1996. Le texte dispose que « Toute difficulté surgie entre l’employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif doit être soumise à la commission consultative

aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. ❖ Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne de fonctionner. C’est-à-dire la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres. ❖ Démocratie : exécutif, judiciaire et législatif sont liés mais séparés. - Exécutif : pouvoir d’exécuter les lois et de conduire la politique de la Nation. En France

gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires Il s’agit