Commission administrative paritaire

Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans

La révolution Française Cette période est marquée par 2 grandes lois : 1) loi des 16&24 Aout 1790 : cette loi est importante pour 2 raisons : - elle instaure 1 certain nombre de grands principes : principe de séparation des autorités administrative et judicaire ( un litige peut opposer un particulier et 1 administration ; il peut opposer 2 particuliers entre eux ce litige est réglé pas les institutions judicaires) Il est interdit aux juridictions judicaires de régler les litiges qui opposent

politique (occasionnelle, act. secondaire, profession) et pluralité de postes (mandats locaux et nationaux) Trois grandes filières d’entrée dans la vie politique : « ascendante locale », « partisane ascendante », « descendante ou inversée ou politico-administrative » 4. La sélection sociale du personnel politique : une « image inversée de la structure sociale » (Daniel Gaxie) Un métier d’hommes Un personnel politique vieillissant Un personnel politique issu majoritairement des classes favorisées Une « énarchie

catégorie B, comprend deux grades : - assistant de service social principal qui comporte 6 échelons ; - assistant de service social qui comporte 9 échelons. Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d’assistant de service social et classés au 2e échelon. Les assistants de service social stagiaires qui antérieurement à leur entrée dans le corps ont exercé des fonctions d’assistants de service social peuvent bénéficier

lecture par chambre, une commission mixte dispose de 7 jours pour se prononcer sur les clauses encore en discussion. Le compromis de la commission mixte est soumis aux deux chambres, qui doivent se prononcer en 3 jours. En cas du non prononciation des deux chambres après les 3 jours, le projet est soumis en dernier ressort à la chambre des représentants. Procédure de vote : Présentation des la loi de finance par le ministre des finances devant le parlement. La commission paritaire des finances présente

projet ou qu’une proposition de loi, deviennent loi ils doivent être votés en terme identique par l’AN et le sénat. S’il y a un désaccord, un système de navette entre les 2chambres est mise en place qui peut être accéléré par la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte qui obtiendra l’approbation des 2chambres. En cas de désaccord persistant, c’est l’AN nationale qui l’emporte. Distinction de la loi parlementaire avec les autres catégories de loi : La loi parlementaire ne

gère leur carrière. B) Les juridictions de l'ordre administratif La justice administrative est de création récente: Pour lutter contre le despotisme reproché à la royauté, les révolutionnaires se sont montrés très attachés au principe de séparation des pouvoirs. La loi des 16 et 24 août 1790 affirma que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler les opérations des corps administratifs ni citer devant

éducation, information, récréation du public. L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut. L’obtention de ce statut est conditionnée par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité. Les éditeurs bénéficiant de ce statut ne peuvent pas profiter du taux réduit de TVA à 2,1% sur les recettes de vente, applicable

«refondation sociale» répartissant mieux les rôles entre l'Etat, les syndicats et les organisations patronales. De fait, les syndicats sont de plus en plus souvent considérés comme une institution, avec des fonctions administratives et représentatives (dans les commissions paritaires, les comités hygiène et sécurité, etc.). Leur présence s'exprime notamment dans les instances de gestion de la Sécurité Sociale (assurances maladie, retraite, chômage). A l'extrême, ils sont devenus une institution de

Les dotations et subvention de l’état ; * Le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visas ; * Le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières ; * Le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement en capitale risque, prévue par législation relative aux organismes de placement en capitale risque ; * Le produit de la commission sur le montant total des valeurs aux opérations du dépositaire