Commission administrative paritaire

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES III. L'ORGANISATION INTERNE DE L'HOPITAL A. LES ORGANES DE DIRECTION B. LES ORGANES CONSULTATIFS ET REPRESENTATIFS CHAPITRE 3 : LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A. LA PREMIERE INSTANCE B. LES COURS D'APPEL II. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A. LE RECOURS NON JURIDICTIONNEL B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B.

Institutions judiciaires et administratives. Institutions Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts

l’information et l’orientation, l’accompagnement, et sur le financement. Les exemples observés semblent montrer que l’articulation de deux niveaux de coordination : un niveau politique – par exemple le comité de développement de la VAE en région Centre, la commission VAE du CCREFP en Rhône-Alpes – et un niveau opérationnel – par exemple le Gip Alfa qui rassemble l’ensemble des acteurs de la VAE et les 25 PRC en région Centre – est un facteur d’efficacité, en traduisant la réflexion politique en mise en œuvre

fournit aux journaux et périodiques des articles, des informations, des propositions, des reportages, des photographies… ». La loi de 1970 a ajouté une nouvelle condition, car l’agence de presse doit être inscrite sur une liste proposée par une commission paritaire des publications et agences de presse. Les agences de presse doivent elles aussi respecter les principes d’indépendance et de transparence. Ainsi vont être limitées les influences étrangères avec la limitation de la participation financière

magistrature, le statut des magistrats. En dehors de la constitution en 58 c’est toute la carte judiciaire qui a été remaniée. Egalement le renforcement du rôle des cours d’appels. Depuis 58 il y’a eu beaucoup de réforme. Par exemple en 87 les cours administrative d’appel. On a beaucoup de réforme des codes de procédure avec le code de procédure civile, de l’organisation judiciaire. ; On a un perpétuel mouvement législatif en matière d’institutions juridictionnelles mais aujourd’hui on a une structure qui

peut invoquer la commission mixte paritaire. Si échec de cette commission, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale après relecture. Le parlement a 70 jours pour adopter le projet de LDF. ère ère La lecture du budget - Le travail en commission Les commissions permanentes 8 au maximum par assemblée, composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Chacune compétentes

montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ; du tribunal de grande instance ; du tribunal de commerce ; du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) ; du tribunal paritaire des baux ruraux; du tribunal des affaires de sécurité sociale; du tribunal de police pour lescontraventions de 5ème classe ; du tribunal correctionnel ; du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction). Les

......................2 Adhésion. .....................................................................................................................................................................................................2 . Commission nationale paritaire d'interprétation..........................................................................................................................................2 . Avantages acquis............................................................

....... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux.................................................................................................................................................................... p. 11 Les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale (T.A.S.S.)

distribuées puis renvoyées à la commission constituée en application de l’article 80 du Règlement, qui doit entendre le député concerné ou le collègue qu’il a chargé de le représenter et présenter un rapport. Dès la distribution de ce dernier, la discussion de la demande est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’examen en séance fait alors l’objet d’un débat limité au terme duquel l’Assemblée se prononce. La décision de l’Assemblée s’impose aux autorités administratives et judiciaires. Elle entraîne