Commission de révision des condamnations pénales

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

de la république le 28 mai 1958. Le général de Gaulle se présente devant l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose deux conditions a l’assemblée, être investie plein pouvoir et avoir la possibilité de réalisé une révision constitutionnel et donc le 2 juin il reçoit les pleins pouvoirs et le 3 juin les parlementaires lui donne par un vote constitutionnel le pouvoir de révisé la constitution. Ils ont toute fois posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté

La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

du premier ministre devant le président de la république a été consacré aux dépens d’une responsabilité devant le Parlement. Enfin, le rôle principal de la majorité parlementaire est le soutien de la politique du président, et ce surtout depuis la révision constitutionnelle et le passage du septennat au quinquennat. Aujourd’hui, plus de 90% des lois votées par le Parlement sont soumises par le gouvernement. L’exercice du pouvoir de Sarkozy, qualifié par certains observateurs d’hyper-présidence a renforcé

REVISION FICHES 62 La faute : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation

de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix. Toute personne poursuivie a le droit d'exiger d'être entendue en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire de son choix, et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et l'instruction pré-juridictionnelle. Article 22: Nul ne peut être soustrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans le délai légal

de la confusionb. Effets de la confusionC - Régimes particuliers § 3. La période de sûretéA - Conditions de la période de sûreté1. Période de sûreté obligatoire2. Période de sûreté facultativeB - Conséquences du prononcé de la période de sûreté1. Révision de la période de sûreté2. Expiration de la période de sûreté Chapitre 3 - Extinction de la sanction SECTION 1 - L'AMNISTIE§ 1. Formes de l'amnistie § 2. Effets de l'amnistie SECTION 2 - LA GRÂCE § 1. Variétés de grâces § 2. Effets de la grâce

innovations en matière de procédure, notamment: · en supprimant « la mise en état en matière pénale » ; en effet, en vertu des nouvelles dispositions et contrairement à la procédure usitée actuellement, un condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois d'emprisonnement ferme n'est plus obligé de se constituer prisonnier pour que son pourvoi en cassation soit recevable; · en accélérant la procédure en matière pénale, dorénavant le' Ministère Public doit déposer ses conclusions dès réception du dossier;