Commission de révision des condamnations pénales

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale PRÉAMBULE Les États Parties au présent Statut, Conscients que tous les peuples sont

siècle, cette institution va se séparer en 2 chambres : d’un côté les barons et les représentants de l’Eglise (=chambre haute) ; de l’autre, les bourgeois (=chambre basse) 1689: the Bill of Right = déclaration des droits qui concernent la procédure pénale & principes (non rétroactivité, égalité, droits politiques tels que le consentement à l’impôt) 1782 :c’est la naissance de la responsabilité collective=apparition d’un moyen de pression du Parlement sur l’exécutif. À cette période, le cabinet

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une

menacée. Mais les formes et les conséquences de ce contrôle sont variables. Il s'étend du simple droit à l'information sur l'action du Gouvernement, jusqu'à la mise en cause de sa responsabilité politique collective. En revanche, la responsabilité pénale des ministres - responsabilité individuelle - tend aujourd'hui à se «judiciariser», ce qui limite le rôle qu'y occupent traditionnellement les parlementaires. § 1 - Les moyens de l'information parlementaire A. Les questions adressées

A-Les tentatives de révision Durant tout son procès et pendant les années qui lui restent à vivre, Seznec ne cessa de clamer son innocence. Ses descendants, et notamment son petit-fils Denis Le Her-Seznec, ont régulièrement sollicité la justice pour rouvrir le dossier, afin de le blanchir des accusations portées contre lui et obtenir sa réhabilitation. Quatorze demandes ont été examinées par la justice et ont été rejetées. La commission de révision des condamnations pénales a accepté, le 11 avril

auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire et maintenant de prestation compensatoire, ou de modification du droit de garde des enfants, amènent à demander au détective d'effectuer des enquêtes pour vérifier la situation réelle de l'ex-conjoint. Dans le domaine pénal enfin, le détective est de plus en plus sollicité afin de mener des contre-enquêtes destinées à recueillir des éléments tendant

un laps de temps. B) La protection d'un citoyen non-ordinaire. Dans les textes constitutionnels, le principe est l'irresponsabilité politique et pénal. Selon, l'ancien article 68 « le président n'est responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de sa fonction qu'en cas de haute trahison » ce qui constituait bien une qualification pénale mais assez dificil à caracterisé en particulier en temps de paix. Il est difficil de qualifier la haute tahison donc le président est irresponsable. De

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop