Commission de révision des condamnations pénales

Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la révision de la Constitution. Titre XV. Des dispositions transitoires et finales. [Après le coup d'État du 24 décembre 1999 et la mise en place d'un Comité national de salut public, une nouvelle Constitution est élaborée. Elle est mise en vigueur par la

................................................16 TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ....................................................17 TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS ............17 TITRE XIV : DE LA REVISION.........................................................................................18 TITRE XV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ...................................18 PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire, Conscient de sa liberté et

d’un Etat à l’autre, beaucoup de différence dans la législation. Cependant, il existe une Cour Suprême fédérale qui tend à modérer ces diversités, et de les uniformiser. 3 – Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de La Constitution fédérale, à la législation fédérale par la forme bicamérale du Parlement - le Parlement américain, que l’on nome le Congrès qui représente la population - Le Sénat qui représente les Etats fédérés. Paragraphe

les même parties, d'où la formule « res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager

Documentation Élection présidentielle 2012 Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement

organise les ressources et dépenses de l'État. le droit pénal il rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. le droit judiciaire il permet l'organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire. - privé : procédure civile il permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs - pénal : procédure pénale il détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions. le droit

10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a) Condamnation de toute propagande raciale 22 b) L’étranger établi

manifestation de la souveraineté du peuple. L’article 89 forme le titre 16 de la constitution prévoyant la révision est la première et pendant longtemps la principale révision constitutionnelle. L’élection du président de la république au suffrage universel direct a été conduite non pas sur la base de l’article 89 mais sur celle de l’art 11 de la constitution. A. La procédure de révision prévue par la constitution a. Les procédures de l’art 89 de la constitution On distingue une procédure

conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement. - La haute Cour : juridiction pénale de nature politique. Tribunal pénal et judiciaire particulier compétent pour juger le Président de la République : ses décisions sont sans recours.  Non immixtion du judiciaire dans le législatif : - Principe de soumission ressortant de la loi du 16 24 août 1790, et de l’ancien article 127 du code pénal. Le juge ne peut écarter la loi sur des jugements de valeur. Au motif qu’il l’a jugerait mauvaise

Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte des évolutions du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant donné la « révision générale des politiques publiques » et la réforme des collectivités territoriales actuellement engagées. Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels