Commission de révision des condamnations pénales

la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits

1787, devenus ensuite les USA). A l’inverse, un Etat unitaire peut, par révision de sa constitution, se transformer en un Etat fédéral (ex. la Belgique en 1993). B) : Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de la constitution de l’Etat fédéral. Ainsi, aux USA, la révision est adoptée avec l’accord des deux chambres du Congrès, mais aussi avec l’accord des 3⁄4 des Etats fédérés. Si la révision avait pour objet de restreindre les droits des Etats fédérés, jamais ils

devant la cour d’appel. Protection des mineurs en En principe, au danger (victimes de TGI, situé au carences éducatives ou chef-lieu du d’infractions)  et  des  jeunes   département ou de majeurs (18-21 ans), l’arrondissement. affaires pénales (contraventions, délits, Un avocat est requis systématiquement Oui, devant la cour d’appel. Tribunal pour enfants (155) 4 crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. Juridictions de proximité Le

DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

Vichy C’est la Seconde Guerre mondiale qui va amener le gouvernement de Vichy. En raison de la défaite française, le 16 juin 1940, le maréchal Pétain est investit Président du Conseil. Il va ensuite faire voter la loi du 10 juillet 1940 qui est une révision de la Constitution de la 3e République, cette loi donne tous les pouvoirs au gouvernement sous l’autorité du maréchal Pétain pour promulguer la nouvelle constitution de l’Etat français. Celle-ci devra être fondée sur 3 valeurs : travail, famille

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

: DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (articles 68-1 à 68-3) * Titre XI : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (articles 69 à 71) * Titre XII : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (articles 72 à 75) * Titre XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (articles 76 et 77) * Titre XIV : DES ACCORDS D'ASSOCIATION (article 88) * Titre XV : DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE (articles 88-1 à 88-4) * Titre XVI : DE LA RÉVISION (article 89) * Titre XVII

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition

bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association)