Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE N° 12 Les commissions à l'Assemblée nationale (Janvier 2000) Secrétariat général de l'Assemblée nationale Le texte initial de cette brochure a été rédigé parJean-Pierre BLOCH, Paul CAHOUA, Olivier CHABORD et Alain DUPAS. Ont contribué à la présente édition Alexandra FEUILLADE, Rémi SCHENBERG et Brigitte ZÉLANY. TOUS DROITS RÉSERVÉS. La présente publication ne peut être fixée, par numérisation, mise en mémoire optique ou photocopie, ni reproduite ou transmise, par

le mirroir de la CC mais a beaucoup plus de pouvoir. ce conseil d'etat est créer par la constitutin napoléonienne de 1799. Ce conseil d'état etait un organe de conseil juridique de l'empereur et du gouvernement. Il participait a l'éllaboration des lois et des decrets. ces focntions consultative existe toujours, et c'est d'ailleurs la fonction principal.le gouvernement peut soliciter le conseil d'etat pour avis, egalement le conseil d'etat peut participer a l'ellaboration de projet de loi et a l'ellaboration

INTRODUCTION Section unique : L’Administration - Dans le langage quotidien, le sens du mot « administration » varie. Dans le langage juridique, on sous-entend par administration une administration publique. - L’administration peut être appréhendée d’un point de vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt

international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. Le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres, de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Ces droits naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

administratif est le droit relatif à l'administration, c'est le droit de l'administration. Même si l'on s'en tenait à cette approche - qui est en partie inexacte, ainsi qu'on le verra plus loin - une ambiguïté se présente : qu'est-ce que cela signifie de dire que le droit administratif est le droit de l'administration ? La formule a une double signification : elle peut, tout aussi bien, signifier un droit qui est applicable à l'administration qu'un droit de l'administration, c'est-à-dire un droit produit

Finances publiques Biographie: «finances publiques» BOUVIER Introduction: Cette matière se situe entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Elle relève aussi du fait des règles de l'UE. Elle est l'illustration parfaite du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé

constituées dès le Moyen-âge. Les membres du conseil général de la commune  et le maire sont élus pour 2 ans. La Constitution du 3 septembre 1791 dispose : « Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ». Le département est administré par un Conseil général de 36 membres élus pour 2 ans et renouvelables par moitié chaque année ; le Conseil général du district compte 12 membres élus.   La Constitution

Droit constitutionnel. Partie 2 : la Vème république. Régime politique dans lequel nous vivons à l’heure actuelle, et depuis 1958. Cinquante ans de Vème république sous le règne de la même Constitution. Cette durée est importante car la Constitution de la Vème république est la 2ème par sa durée, devancée de la 3ème république qui a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée

l'impérium dans l'administration de la justice et la formation du droit"( Lire à ce sujet Max WEBER, SOCIOLOGIE DU DROIT ... op cit. p. 189.). Les formes et les types de pensée juridique inventés, découverts ou mobilisés par les juristes de la chaire sont partiellement modelés à travers les configurations politico-juridiques de domination caractérisant le "présidentialisme autoritaire camerounais"( Sur cette formulation du présidentialisme, lire Roger-Gabriel NLEP, L'ADMINISTRATION PUBLIQUE CAMEROUNAISE