Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

représentative Nécessité de contrôler les finances publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres

Introduction générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare

le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

l’institution. Les juges de la Cour suprême et des cours inférieures conserveront leurs charges aussi longtemps qu’ils en seront dignes. Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de droit et d’équité ressortissant à la présente constitution, aux lois des Etats-Unis aux traités déjà conclus ou qui viendraient à l’être sous leur autorité, aux différends auxquels les Etats-Unis seront partie, aux différends entre deux ou plusieurs Etats, entre citoyens de différents Etats. La Cour suprême est juridiction

Sujet : La protection constitutionnelle des droits fondamentaux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen adoptée à la fin d’un été révolutionnaire, le 26 août 1789, par les Représentants du Tiers-Etat constitués en Assemblée nationale au motif que « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » est, plus de deux siècles après considérée comme le texte principal protégeant les droits, dits fondamentaux

Lors d’un procès Chapitre 1 : les caractères généraux des règles de droit Section 1 : les critères du juridique Paragraphe 1 : des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires Les règles de droit du latin « regula : règles pour tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe

droit et de les faire respecter (si besoin en utilisant la force), autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. (Garanti la souveraineté de l’Etat. • Les fonctions de l’Etat Les Etats cherchent à réaliser le bien commun, l’intérêt général. Les fonctions de l’Etat sont plus ou moins étendues : -Interprétation politique : A changé avec l’évolution du rôle de l’Etat qui intervient plus ou moins dans la vie de la société. On oppose Etat Gendarme à Etat Providence : -Etat

animation réussie ..............................8 LE PROJET DE CONSTITUTION............................................................9 I. Les dispositions générales.............................................................9 1.1. La Constitution .................................................................9 1.2. Configuration de la République Démocratique du Congo 9 1.2.1. La Forme de l’Etat ..............................................11 1.2.2. La souveraineté ..............................

Cambrai, le 30 octobre 1754 et décède le 26 décembre 1838 à Paris. Fils d’un cultivateur, il devint avocat et fut jurisconsulte distingué. Député aux États généraux, il siégea parmi les Montagnards à la Convention, fut ministre de la Police sous le Directoire et ministre d’État sous l'Empire. Membre du Directoire de 1797 à 1799, procureur général à la Cour de cassation sous le Consulat, il conserva ce poste pendant treize années ; Merlin fut comte de l'Empire et grand officier de la Légion d'honneur