Commission nationale consultative des droits de l'homme

gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme; Reconnaissant les contributions de l’Union africaine et des Communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance ; Réaffirmant notre volonté collective d’oeuvrer sans relâche pour l’approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus s’affronter

Le droit de l'union européenne s'intitulait avant 2009 « institutions communautaires » car avant il y avait une communauté européenne. En 1992 il y a eu la création de l'union européenne, mais à cette époque l'union européenne n'avait pas la personnalité morale car la plupart des États ne voulaient pas créer une organisation nouvelle sur la scène mondiale, il ne voulait pas déléguer leur souveraineté. Ils ont créer l'union européenne qui est une structure insaisissable. En 2007, traité de Lisbonne

Chapitre 2- Les principes de fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions

articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable (sans juge), en se faisant des concessions réciproques. C’est le marqueur de la transaction. Très fréquente en droit du travail, par exemple le salarié a des congés payés qu’il n’a pas pris, ou qu’il n’a pas été payé. B- La conciliation Là aussi c’est un accord, accord par lequel deux personnes en litiges décident de mettre fin aux litiges. Mais la différence

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

L’ENTREPRISELA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELICENCE 3 Dr KOFFI Datte DAF PRAT/FOR LAROSSE Laeticia INTRODUCTIONDEFINITIONS :La liberté : C’est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.La religion : Il s’agit de l’ensemble des croyances, des pratiques culturelles et collectives qui définissent les rapports entre une ou plusieurs personnes et une divinité.La

personnalité juridique internationale ainsi que d'organes permanents.   Composition des organisations internationales : Comme toute organisation internationale, les organisations européennes sont formées de sujets de droit international qui acquièrent la qualité de membre. Les sujet de droit international sont les Etats et les organisations internationales (il n'y a que ces deux là). À ce titre, les organisations internationales ne peuvent être composées que d'États ou d'autres organisations internationales

En effet, il faut tout d’abord que l’agent qui constate la commission d’une faute disciplinaire en fasse un compte rendu, qui sera porté, sous conditions, devant la commission de discipline de l’établissement composée du chef de l’établissement et de deux assesseurs. L e détenu est alors convoqué devant cette commission en application des règles d’un procès équitable. C’est le chef d’établissement qui prendra, à l’issue de cette commission, une décision décidant ou non de sanctionner le détenu. Mais

pleines et entière souveraineté nationale. C’est pour cela que la plupart des organisations régionales ont toutes en communs de mettre au centre de cette coopération l’économie. On peut dire que la méthode la plus utilisé est le concept de coopération qui fait que le mvmt d’unification lorsqu’il est fondé sur la coopération ne vise pas à créer un Etat central mais seulement à unir des pays souverains en une forme de type confédéral dans laquelle les structures nationales demeurent inchangées. Dans la