Chapitre 2- les principes de fonctionnement
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Chapitre 2- Les principes de fonctionnementLes juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation.
Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives
La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs
Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre de 42, 31 en métropole et 11 en outre-mer. Chaque tribunal comprend un président et plusieurs conseillers, les tribunaux importants comprennent plusieurs chambres composées d’au moins 3 conseillers. Une loi du 6 janvier 1986, a donné un véritable statut législatif au membre des TA qui sont considérés comme des magistrats à part entière dont l’indépendance est proclamée et ils bénéficient de l’inamovibilité, ne peuvent pas recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle, même si c’est un avancement. Une loi du 12 mars 2012, a reconnu, en outre, le statut de magistrat aux membres des TA et des cours administratives d’appel. Depuis 1990, les TA sont rattachés au conseil d’Etat et non plus comme auparavant au ministère de l’intérieur. Les cours administratives d’Etats et des conseillers des TA forment un corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier ressort, ils sont juges de droit commun du contentieux