Commission nationale consultative des droits de l'homme

Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne

associations des droits de l’homme”. En 1989, l’AMDH avait déjà officiellement demandé l’abolition de la peine capitale. Dès 1990, d’autres associations lui ont emboîté le pas, comme l’OMDH ou l’Association des barreaux du Maroc. Un activisme couronné en 2003 par la création de la Coalition marocaine contre la peine de mort, qui rassemble sept associations: L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG)

Introduction Générale I/ Définition et Historique du droit du travail - Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte

Droit administratif Le droit administratif se base sur la pyramide des normes mais pas que puisqu’il se base sur des sources internationales. Il existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des

souligné des sources du ministère de l’Intérieur, citées par les médias locaux. La corruption devenue «sport national» en Algérie La corruption est devenue «un sport national à tous les niveaux de l’administration» en Algérie, a déploré le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH-organisme public des droits de l’Homme), Farouk Ksentini. Le phénomène de la corruption «se répand parallèlement au pouvoir de l’argent qui prend de

Les défies de la vie dans une collectivité Par Éric Robert Article 1 Dans le système démocratique les citoyens ont le droit de demander à leur ministre élu pour des changement. Mais lorsque le gouvernement ignore ces demande la population va se révolter. Ceci est arrivé à Sherbrooke au Québec. Les 10 000 familles d’accueil au Québec sont syndiquées depuis 2007 mais ils n’ont aucune convention collective. D’après le gouvernement les négociations vont très bien et qu’à la fin des négociations

2 La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fusionné la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait à une ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques

Droit des femmes au Moyen Âge Au Moyen Âge, les femmes mariées ont des droits avancées et jouent un rôle important. Elles peuvent ainsi hériter de terres, gérer des fiefs lorsque leur mari est absent et saisir des tribunaux. Le juriste Philippe de Beaumanoir note ainsi « Dame ne doivent rester sans douaire ». Christine de Pizan dans Le Livre des trois vertus écrit « À cause que chevaliers, écuyers et gentilshommes partent en voyage et suivent les guerres, il sied aux épouses d'être sages et de

Conseil et permettront l'achèvement d'un véritable état de droit constitutionnel. Quelle a été l'évolution du Conseil constitutionnel au cours de la Vè République? Du Conseil constitutionnel des débuts de la Vè - instrument du Parlementarisme rationalisé et arbitre des conflits de compétences entre les grands organes de l'État pour reprendre l'expression de François Luchaire - au juge constitutionnel, gardien des libertés et des droits fondamentaux que l'on connaît aujourd'hui, on mesure la magnitude

liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’impose comme une composante fondamentale de la nouvelle