Commission nationale de la communication et des libertés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Section 4 - Procès inéquitables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Section 5 - Violations des libertés d’association et d’expression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Section 6 - Violations du droit à la vie privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

répondre à tous les besoins, ni tout gouverner. C’est donc au visa d’un projet de loi du Gouvernement de Raymond Barre que les AAI intègre le droit positif par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés qui instaure la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu indispensable qu’une même autorité, qui a pour fonction d’assurer un certain ordre dans un domaine d’activité (le plus souvent économique), puisse encadrer la liberté des opérateurs économiques par des mesures appropriées, qui peuvent consister soit en la réglementation de ce secteur d’activité, soit en la répression des infractions que les opérateurs pourraient commettre. Admettant la conformité de dispositions

J’ai marchée sur la rue Rideau dans notre capitale nationale dernièrement, les mains chargées de sacs, le goût de l’aventure collé à la peau. Entourée de gens si différents, parlant si différentes langues; je me suis alors surprise à commencer à rêvassée. Qu’aurait été ma vie si j’aurai été d’une différente nationalité? Née dans un différent pays ou bien d’une autre couleur? Si je n’aurais pas été ce que je suis? Fière canadienne de race blanche, un être si simple, une voix parmi des millions mais

cyber-surveillance, la biométrie ou encore la géo-localisation qui capte et qui stock un grand nombre d’information sur les salariés, l’entreprise risque de porte atteinte aux droits et libertés individuelles dans la sphère professionnel. Question 2 : Le code du travail tend à préserver les droits et libertés de la personne en posant des règles générales aux entreprises. Celles-ci ont le devoir d’informer le candidat ou le salarié sur la destination des informations collectés mais aussi leurs

signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, institue en son article 39 (ex-article 48) la libre circulation des travailleurs qui constitue, à l’instar des libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux, l’un des piliers fondamentaux de la construction européenne. Ainsi, ces quatre libertés fondamentales avec le droit de la concurrence sont consubstantielles à l’établissement du Marché commun dès 1957. Néanmoins, il apparait que cette libre circulation des

considérable dans la structure des banques et continue aujourd’hui à modeler leurs organisations notamment par le biais des nouvelles technologies de communication et de l’information (NTIC). « L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés » telle est la devise de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Autorité administrative indépendante, elle fût crée en 1978 dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données

C’est le mythe qui fonde la nation  B- Les chocs de la Renaissance Premier choc : on avait pris l’habitude depuis Rome d’avoir une vision universaliste mais désormais on prend conscience de la division du monde au delà des identités nationales. L’espace de l’Europe apparait clairement limité par océan atlantique, mer méditerranée et Empire Ottoman à l’Est. Jusqu’en 1917 l’Empire russe considérait que sa destinée était de prendre Constantinople et de rétablir un empire chrétien. Deuxième

Les nobles ont le droit théorique de porter des armes à conditions qu'ils se mettent au service du roi. Prend le pas sur les compagnies temporaires de mercenaires (notamment étrangers). Jusqu'au 15e-17e des mercenaires, après de vraies armées nationales. 15e : 18 000 hommes armés en France 16e : 80 000 // 17e : 400 000 // Il est donc nécessaires de trouver des ressources financières pour eux. L'impôt va devenir lourd. Grande partie de la pop va être amenée à payer des impôts (qui sont divers)