Commission nationale de la communication et des libertés

ferOBSERVATIONS JURIDIQUES DE L’OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL Des avancées dans le débat sur le « must-offer » ? L’exclusivité dans les médias et la communication par Alexander Scheuer et Sebastian Schweda EDITORIAL « Nous sommes bien positionnés ! » Cette phrase, qui connaît une popularité croissante, se veut une expression d’optimisme : l’espoir, pour une entreprise ou un secteur économique, de réussir à saisir les opportunités qui se présentent sur les nouveaux marchés, ou celui

définitivement adopté6III.Mise en place « début 2010 »61.Hadopi 2 : Michèle ALLIOT-MARIE choisit les chiffre (30 Juin 2009)72.Une étude chifre l'impact économique du piratage en France73.Le chaos économique7IV.Intervention de la CNIL81.Droits et libertés, la CNIL torpille le projet de loi anti-piratage82.Un projet qui se base sur des chifres invérifiables83.Doutes sur les moyens de sécurisation94.Des exonérations à la riposte graduée trop restrictives95.Des agents de l'HADOPI aux pouvoirs excessifs106

La CNIL : protectrice des libertés fondamentales ou illusion ? INTRODUCTION Aujourd'hui se pose la question du statut des libertés fondamentales avec la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle : "qui surveille le surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux

jamais les organes de presse n’avaient atteint d’effectif aussi pléthorique que ceux que l’on peut noter aujourd’hui. Une diversité qui vient corroborer l’existence de la liberté de la presse dans le pays. La Presse Ecrite En effet depuis le vote par l’assemblée nationale de la loi libérale sur la liberté de la communication sociale du 19 décembre 1990 et plus encore la suppression de la censure administrative préalable par la loi du 4 Janvier 1996, le nombre d’organes de presse écrite s’est

    TABLE DES MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20

de la transition vers un Etat de droit garantissant les libertés publiques et respectant les spécificités socioculturelles de tous les marocains. Avant de relater l’ensemble des efforts du Maroc en faveur de la question amazighe, il convient de citer une partie de discours royal de 17 octobre à ajdir et qui traduit la volonté de l’Etat dans le domaine :  « Dans la mesure où l’amazighe constitue un élément principal de la culture nationale, et un patrimoine culturel dont la présence est manifestée

La protection du secret des sources des journalistes en débat www.village-justice.com 20 mai 2008 L’Assemblée Nationale a adopté, le 15 mai 2008, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. L’intention affichée du Gouvernement est de consacrer, par ce projet de loi, le principe de la protection du secret des sources. Le texte prévoit cependant des exceptions à ce principe. En effet, le principe de base de ce projet de loi est que « le secret des sources

La Communication en entreprise I. Les Fondements de la communication Qu’est-ce que la communication ? On se rend compte de plusieurs problèmes : Le message émis n’est pas le message reçu. Ce que j’ai à dire : 100% Ce que je pense à dire : 90% Ce que je sais dire : 80% Ce que j’ai dit effectivement : 70% S’assurer que l’émetteur donne bien le message. Perte d’efficacité du message = Pour l’émetteur du message. Le plus important est le message reçu car le message

non touristique.     Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :     - la liberté d’aller et venir ;     - la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ;     - la liberté du travail ;     - la liberté du commerce et de l’industrie.     Pour l’application de la présente loi, on entend par :     1° “Entreprise de transport” : toute entreprise ou toute régie

membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de religion.  La souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Nul ne peut-être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté nationale. ARTICLE 4 : La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage