Commission nationale de la communication et des libertés

sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) : * le texte n'est soumis à l'examen de la première assemblée saisie qu'au moins six semaines après son dépôt sauf si la procédure accélérée est utilisée ; * l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ; * l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ; *

respectivement au siège de la Commission de l'UEMOA à Ouagadougou (Burkina Faso), Dakar (Sénégal) et Cotonou (Bénin), avec le concours de MM. Théophile ODOUNLAMI et François-Xavier LOKO du ministère de l’industrie et du commerce du Bénin et de M. Abdoulaye FALL du ministère du commerce du Sénégal. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la collecte des informations, la rédaction et publication de ces rapports, à savoir: MM. Amadou DIENG et Adama DIOMANDE de la Commission de l’UEMOA, M. Yves KENFACK

électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels. Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in

résolution AHG/Res.240(XXXI), la recommandation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ; CONSIDERANT EGALEMENT que l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre

Constitution d'un pays est l'ensemble des régles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques au sein d'un état. Elle traduit, en outre, la volonté de protéger les droits de chaque citoyen ainsi que le respect des libertés publiques. Elle définit également la forme d'un état (démocratie, monarchie, république...) et les pouvoirs des représentants du peuple . L’affaiblissement de la IV république venait d’une instabilité ministérielle (on changeait trop souvent les

Law, Heidelberg and Oxford University Press, 2010, § 9. Préambule de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 5 Cette Déclaration a servi de base juridique et politique aux mouvements de libération nationale qui ont été à l’origine de la vague de décolonisation qui a débuté dans les années 1960. Avec l’adoption des deux Pactes et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les

grâves problèmes ne font surement pas partie d'un ordre public. Les règles du jeu - caractéristiques juridiques  On citera les principes de base : La liberté d’exercer l’activité économique de son choix ; la liberté de concurrence et l’égalité dans le concurrence ; le droit de la propriété privée, en particulier, des moyens de production ; et la liberté de conclure des contrats qui soient la loi des parties impliquées. Caractéristiques institutionnelles L’état fédéral reste dominant, mais d’autres

N E : Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections politiques et au référendum. Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les députés à l’assemblée nationale et les conseillers régionaux, départementaux et municipaux. Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par les Pouvoirs Publics. Le peuple s’entend de l’ensemble des citoyens qui sont des

Les auteurs en distinguent plusieurs : on parle ainsi des «activités de plus grand service» ce sont les missions exercées dans un intérêt public opposé à l’intérêt privé (cad dans l’intérêt de la collectivité, de la majorité tel S.P. de la défense nationale) et les «activités de plus grands profits» elles sont exercées afin d’améliorer le financement des activités de plus grands service (perception des impôts). Au final, comme le souligne le professeur Chevallier: «Le servie public est une mission à

I. Une préoccupation sociétale actuelle de « poids », le développement durable a. Qu’est ce que la Charte Commerce « éco-citoyen » 2007 - 2008 ? En décembre 2005 une loi votée par l'assemblée nationale française fixe à 2010, l’interdiction de tous les sacs plastiques non biodégradables sur le territoire Français. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dunkerque crée un groupe de travail pour anticiper cette problématique. Le groupe de travail est amené à réfléchir sur la thématique plus