Commission nationale de réparation de la détention provisoire

dans la formation qui leur est propre et les magistrats du ministère public dans leur formation. Les formations comportent un conseiller d’Etat et des personnalités extérieures désignées par le Président de la République, du Sénat et le d’Assemblée nationale. *Les attributions du CSM : -nomination des magistrats : principe : en ce qui concerne les magistrats du siège ceux-ci ne peuvent être nommés que sur avis conforme du CSM, pour certains postes cette nomination ne peut

LE RÉGIME DE RÉPARATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : ANALYSE DU MÉCANISME EN FAVEUR DES VICTIMES Edith-Farah Elassal* Cette étude propose une réflexion sur le mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations

vie privée…).! Son mécanisme de sanction en cas de violation est particulier : elle est sanctionnée aussi bien au plan national que supranational. Les Etats se doivent de respecter et faire respecter la Convention, qui, dans son article 13, dispose que cette obligation incombe également au législateur.! Au niveau international, en cas d'échec des garanties nationales, la CEDH est chargée de sanctionner les violations des lois garanties. Le recours individuel à la CEDH a été ratifié par la

1870 à Paris, les députés républicains constituent un gouvernement provisoire de Défense nationale. Selon l’une des clauses de la convention d’armistice signée entre Bismarck et le gouvernement provisoire, des élections sont organisées pour doter le pays d’une Assemblée représentative de l’opinion publique car Bismarck se refuse à signer la paix avec un gouvernement sans assise légale. 3.3.1.2 L’élection de l’Assemblée nationale (8 février 1871) Les élections de 1871 amène la victoires des monarchistes

des relations diplomatiques entre les USA et l'Allemagne.
 13 février Inculpation, et arrestation de Mata Hari pour espionnage à Paris.
 8 mars Début de la révolution russe (23 février) à Saint-Petersbourg.
 12 mars Création d'un gouvernement provisoire en Russie.
 15 mars Nicolas II abdique en faveur de son frère qui refuse.
 17 mars Auguste Ribot remplace Briand à la tête du gouvernement.
 2 avril Les États-Unis déclarent la guerre à l'Allemagne.
 16 avril Bataille du Chemin des Dames, première

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.3 La révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.4 Le contenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3 Le pouvoir législatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3.1 L’assemblée nationale . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3.2 Le Sénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3.3 Les étapes de la promulgation d’une loi . . . . . . 2.4 Le pouvoir exécutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.4.1 Fonctionnement et actions

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA. 2. Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA. 3. Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA. 4. Commission : la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA. 5. Personne établie dans l'Union : toute personne physique, qui y a sa résidence principale, toute personne morale qui y a son siège statutaire, son

gouverne les rapports entre individus entre eux. Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger. Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail. Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports entre particuliers à moins qu’il n’y soir dérogé) Le Droit commercial édicte les règles particulières

trahison et de l'espionnage................................................................................................................................................................ 105 Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère......................................105 Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère.......................................................................................

Passation des Marchés Appel à Manifestation d'Intérêt Avis de Non Objection Appel d'Offres Appel d'Offres Ouvert Appel d'Offres Restreint Autorité de Régularisation des Marchés Publics Cahier des Clauses Administratives Générales Contrôleur Financier Commission des Marchés Code des Marchés publics Code des Obligations de l’Administration Cellule de Passation des Marchés Direction Approvisionnement Direction Administrative et Financière Dossier d’Appel d'Offres Direction Commerciale et Clientèle Direction