Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Europe, les enjeux financiers, la concurrence de puissants groupes américains, le développement de nouvelles techniques de diffusion et la multiplication des chaînes ont poussé les entreprises vers les concentrations. En 1992, Le Livre vert de la Commission européenne soulève le problème du difficile équilibre à établir entre les principes communautaires de libre prestation des services et de libre circulation des capitaux et le risque de voir se créer des situations de monopole dans le marché des

contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national Section IV - Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation Section 4 bis - Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs i INTITULE Section

question relative aux CPGE) • votre contact : 04 42 23 88 17 2 DEFINITION ET FINALITE DE L'ENSEIGNEMENT L’enseignement L'enseignement dans les classes préparatoires est strictement conforme aux programmes du Ministère de l’Education Nationale. Il est dispensé par des professeurs agrégés, détachés de ce ministère. Les filières des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) proposées au lycée militaire d’Aix-en-Provence sont : • La filière littéraire, • La filière économique et commerciale

phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs et la prévention de l’atteinte à des valeurs protéger par l’interdiction de commettre certains

sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un

Vous êtes invité à bien vouloir vous y présenter. c) Se constituer partie civile pour obtenir réparation : Lorsque l’on est victime d’une infraction pénale ayant porté atteinte à notre personne ou à nos biens. On peut se constituer partie civile pour faire valoir nos droits en justice et obtenir la condamnation de l’auteur à nous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En l’absence de poursuite, la plainte avec constitution de partie civile vous permet,

manière générale ; jugement précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas

développer et de perfectionner les normes du droit des gens dans le domaine humanitaire, à la lumière des expériences faites pendant le conflit. Les propositions du comité ayant de bonne heure recueilli l’approbation des gouvernements et des Sociétés nationales de la Croix Rouge, celui-ci s’est mis au travail. Il convenait non seulement de préparer la révision de trois Conventions anciennes[1] mais aussi et surtout de mettre sur pied une convention protégeant les civils, dont l’absence avait eu, lors du

l’instrument légal et par le ministère de la justice. 3- Le droit pénal et les autres matières juridiques a- Le droit civil En principe, la réponse du droit pénal est de type peine ou sanction pénale. En droit civil, la réponse est de type indemnitaire (réparation du préjudice subi). Elle est à la hauteur du préjudice subi. La différence entre ces deux types de sanctions tend à s’estomper depuis quelques années. Dans le procès pénal, la place des victimes se fait de plus en plus grande. b- Le droit administratif

religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la