Commission nationale de réparation de la détention provisoire

qu’il a été modifié et complété (1) TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les

civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 10 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la responsabilité civile 9 Une zone d’incertitude juridique préjudiciable Un risque accru de mise en cause arbitraire Une grande imprévisibilité des réparations allouées Des obligations requalifiées de manière aléatoire CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 11 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la responsabilité civile 9 La plainte pénale : outil de

été modifié et complété (1)   TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les

CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière

qu’il a été modifié et complété (1)   TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les

limitation du pouvoir royal dans le sens d’un respect de la liberté individuel), (Habeas corpus 1679 « toute personne arrêtée ou détenue doit être le plus rapidement possible présenté à un juge qui statuera sur la légalité de l’arrestation et de la détention et qui éventuellement remettra en liberté la personne » ce texte pose toute la base de l’Etat de droit avec l’idée que toute privation de liberté doit être autorisée par un juge et qu’inversement aucune arrestation ne doit pouvoir être effectué sans

juridiction communautaire s’emploie donc à vérifier d’abord qu’un «intérêt fondamental de la société» se trouvait mis en cause. En l’espèce, les autorités nationales faisaient valoir que l’exploitation commerciale d’un divertissement impliquant la simulation d’actes homicides portait atteinte à une valeur fondamentale consacrée par la Constitution nationale, à savoir la dignité humaine. Pour la Cour, «l’objectif de protéger la dignité humaine est compatible avec le droit communautaire» (pt 34), dès lors

  PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et

Sedan, la République s’installe dans des conditions difficiles. Encore en guerre contre l’Allemagne, au printemps 1871, elle réprime l’insurrection de la Commune de Paris. Son avenir est alors incertain, car la majorité monarchiste de l’Assemblée nationale prépare une nouvelle Restauration. A partir de 1879, elle s’affirme et ses institutions sont appelées à être durables. La Troisième République se consacre à la transformation en profondeur du pays. S’inspirant des idéaux de 1789, elle établit la

Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter[1]. Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, mais divergent sur plusieurs points. Ainsi au Maroc, et selon l’article 88 du DOC, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’auteur du dommage, doit prouver qu’il a entrepris