Commission nationale de réparation de la détention provisoire

espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les autres : cas des fleuves, des détroits… « domaine public international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime

président de la cour d’appel), ce sont souvent des personnes à la retraite qui bénéficient d’une expérience professionnelle juridique d’au moins 3 ans. 2ème exemple : en matière de santé il existe des commissions spécialement crées pour assurer une mission de conciliation, il s’agit des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation(CRCI). Une de leur mission est de favoriser la résolution des conflits entre patients et professionnels de santé. La conciliation extra judiciaire n’empêche

judiciaire est adressée au Parquet général de la Cour Suprême. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de justifier de l’indigence du demandeur. Article 49 L’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire est prononcée par une commission composée des Présidents de la Chambre Administrative et de !a Chambre Judiciaire, du Procureur général, d’un représentant du service de l’enregistrement et d’un Avocat désigné par le Bâtonnier. Article 50 Dès l’enregistrement au Greffe, le Greffier

. . . . . . . . . . . . . 22 Chapitre 2 : Les garanties liées à l’arrestation et à la détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 1. Le droit à la vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2. La prohibition de l’arrestation et de la détention arbitraire et le droit de l’habeas corpus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3. L’interdiction

tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être privé de ce droit s’il obtient réparation. Mais cet article a surtout été utilisé en matière d’expropriation. « La propriété étant un droit

des tribunaux de grande instance. Les justices de paix sont devenu les tribunaux d’instance - La carte judiciaire est remaniée - On organise le statut et le recrutement des magistrats de carrière. On leur confère un centre de formation : l’école nationale de la magistrature. Aujourd’hui, il y a le problème de l’encombrement des tribunaux. Ex : une action en divorce dure 19 mois. 4 Au regard de l’art 6 §1 de la convention européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant

édictée Ensuite les personnes à qui cette règle s’applique le destinataire de la règle juridiques sont très nombreux puisque ce sont l’ensemble des individus qui composent une société qu’ils y appartiennent directement (citoyen)ou non (les extra nationaux) cela marque une différence avec les autres types de règles dont certaines s’appliquent à un groupe restreint la norme religieuse ne s’applique qu’aux croyants par exemple Également le caractère obligatoire que l’on soit d’accord ou non avec une

démarche scientifique est alimentée par la recherche de la vérité même si tout scientifique sait que celle-ci n’est « jamais » définitivement atteinte. | Elle aussi cherche la vérité mais n’est pas à l’abri d’une erreur judiciaire. | =) un caractère provisoire | | =) La possibilité toujours ouverte d’une remise en question des acquis, des jugements | Remise en cause et changement de paradigme. | Révision d’un procèsEt RéhabilitationEx : Affaire Dills | Le paradigme est l’ensemble des convictions

contexte général politique, social et économique du Tchad. Le 28 janvier 2008, une colonne des forces rebelles de près de 300 véhicules a réalisé une incursion en territoire tchadien à partir du Soudan en perçant le dispositif de défense de l'Armée Nationale Tchadienne (ANT) placé à l'Est du pays. Les 02 et 03 février 2008, les rebelles ont livré bataille au cœur de N'Djaména mais sans parvenir à prendre la Présidence de la République. La coalition rebelle a cédé devant l’ANT et s'est repliée à partir

compétences un certain nombre de garanties telles que : protection des droits et libertés, de certaines catégories de personnes, le bon fonctionnement de certains secteur de l'économie. Aujourd'hui il en existe 35 : Conseil Supérieur de l'Audio visuel, Commission d'accès aux documents administratifs, Le médiateur de la République, Le conseil de la concurrence ou Autorité de la concurrence (2008), Autorité des marchés financiers …. Est ce que ces autorités constituent de véritables juges au sens du droit