Commission nationale de réparation de la détention provisoire

le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police ». Aucun textes n’impose à un citoyen français de posséder un document d’identité, pourtant, l’article 78-2-2 du CPP permet à l’officier de police judiciaire

précurseur de celle de 1969, la Convention Interaméricaine. Elle a été adoptée au sein du système Interaméricain. Il y a un appareil judiciaire, mais peu d’instruments. Il y a une Cour et une commission qui ont beaucoup développé les garanties. Le système africain est le plus jeune système au niveau national. En premier lieu l’Unité africaine a été créée, puis l’Union africaine qui est le système actuel. La Charte africaine des DH et des peuples est entrée en vigueur en 1996. En Asie, il n’y a

d) les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité locale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général; e) les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire; f) les associations formées par les personnes visées aux

.................................... 6 1.1.2. Le Conseil National du Travail ................................................................................. 10 1.1.3. L’Inspection Sociale du Travail ................................................................................ 11 1.2. Le niveau professionnel .................................................................................................. 11 1.2.1. Les commissions paritaires (CP) .........................................

condamné peut intervenir après une période de détention d’au moins 20 ans. 3 L. Jacquezy, Essai de classification des pédophiles, Synapse, 1990, n/70, p. 48 5 - 2003, groupe de travail mandaté par les responsables des mêmes départements ministériels sur la « santé mentale des personnes détenues - comment améliorer et articuler les dispositifs de prise en charge sanitaire et pénitentiaire ? » ; - 2004, mission d’information de l’Assemblée nationale, n/ 1718, "sur le traitement de la récidive

théorie cependant, une crise de ce type ne peut pas durer longtemps du fait de l’existence de mécanismes spontanés de retour vers la pleine activité, de sorte qu’à long terme les faillites redistribuent de la richesse mais affectent peu le revenu national: un fermier qui fait faillite ruine éventuellement ses créanciers, mais ceci ne l'empêche pas de recommencer à travailler, éventuellement comme salarié agricole, avec une productivité identique : ni sa force physique ni sa compétence ne sont affectées

phare est la Contrainte pénale qui consiste à punir en milieu ouvert et cherche à éviter les peines d'emprisonnement : Le nouvel article 130-1 du CP fixe les nouvelles lignes directrices : « Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

même pour l’environnement dans lequel nous vivons. Les diverses dégradations que subit l’environnement ont pris une ampleur considérable ces dernières décennies. Aussi est-il apparu nécessaire de faire intervenir le droit, aussi bien à l’échelle nationale qu’international. Le droit, science juridique est censé réglementer l’utilisation des ressources naturelles et environnementales, prévenir et au besoin réprimer les diverses dégradations auxquelles est confronté l’environnement naturel. Avant d’y

gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de la Constitution). L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait

trahison et de l'espionnage.................................................................................................................................................................. 96 Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère........................................96 Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère......................................................................................