Commission nationale de réparation de la détention provisoire

......................34 TITRE VIII CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ............................................34 CHAPITRE I - CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ..............................................34 Section 1 - Circulation des marchandises ..................................................................34 Section 2 - Détention des marchandises......................................

janvier 90). Les limites sont que certains droits ne sont reconnus qu'aux nationaux : le droit de concourir à la formation de la loi (article 5 DDHC) ; l'égalité devant les emplois publics ; l'égalité dans la contribution commune et sa répartition (article. 12) ; la liberté d'expression (article. 11) ; le droit de consentir à impôts (article. 14) ; principe d'égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales. La loi peut étendre certains de ces droits aux étrangers. C'est ainsi que

droit pénal diffère du droit civil : le droit pénal ne concerne que la défense de l’ordre social et ne répare que le préjudice social au moyen de l’action publique et de la peine, alors que le droit civil régit les intérêts privés et organise la réparation des préjudices individuels subis par les sujets de droits. Quels que soient les rapports entre le droit pénal et les autres branches du droit, lesquelles concourent toutes à organiser un fonctionnement harmonieux de la vie sociale en fonction des

auteurs qui ont dit que c'était une loi idéologique qui ne serait peut-être pas appliquée en pratique dans son ensemble. Or, cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS MARTY ». Elle avait fait un rapport très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers

activité. Il comprend les différents domaines suivants: ADM PROCEDURES ADMINISTRATIVES PAM Passation des marchés PAM 01 : appel d’offres international PAM 02 : appel d'offres national PAM 03 : consultation de fournisseurs à l’échelon national et international PAM 04 : entente directe PAM 05 : marché de petits travaux SEC Sélection et emploi de consultants SEC 01 : méthode de la qualité technique et du coût SEC

que suscite le code civil, depuis quelques années, suggère que l'histoire bégaye. A chaque centenaire, une fièvre de rénovation du code s'empare de la doctrine française. Au bout de cent ans, en fut la cause la crainte de voir ce monument d'orgueil national dépassé par la révolution industrielle et par le code civil allemand qui l'avait provoquée. Un siècle plus tard, c'est encore la menace d'être dépassé par les codes étrangers et surtout de voir se construire un code civil européen qui est source

la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire » (arrêt du 21/02/73, « affaire Europe emballage et continentakcan c/ Commission européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen » affirme : « le traité est la charte constitutionnelle de la communauté

réguliers qui doivent indiquer dans quelle mesure ils garantissent le respect des droits, et les progrès réalisés. Ces rapports réguliers doivent être adressés au CES des Nations Unies; il était à l'origine précisé que le CES pouvait les renvoyer à la commission des droits de l'Homme, mais la sanction restait très diffuse. On a ensuite amélioré le suivi du comportement des États par rapport aux droits inscrits dans ce pacte en créant un comité des droits économiques, sociaux et culturels qui est composé

par la Haye en 1899 et 1907. La commission d’enquête sont mise en place a la suite d’une demande par les parties. Il y a deux possibilités ; les parties peuvent décide préalablement ou après la survenance /du litige. Les commissions d’enquête sont constitué d’expert (Independent et objectif) ; ces experts doivent se contenter d’établir la matérialité des faits « que c’est t’il passe ? ». Elle peut utiliser tous moyens de preuves. Apres les preuves établit, la commission doit établir un rapport n’ayant

137 TaBLE DES MATIERES 141 GLOSSAIRE Al. : alinéa AP : administration pénitentiaire CD : centre de détention CIP : conseiller d’insertion et de probation CPT : Comité européen pour la Prévention de la torture DC : directive du commissaire LSCMLC : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition MA : maison d’arrêt