Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Application de droit administratif devant le juge administratif, on pourrait imaginer d’avoir un juge judiciaire avec privatisation complète du droit public. Mais il y a des domaines où il est inimaginable de faire cela : le droit fiscal, la défense nationale. En résumé, pour ce qui est des services publics régalien (en tant qu’autorité) on ne peut pas imaginer d’utiliser le droit privé. Ce droit public crée une inégalité au bénéfice de l’Etat. b- Des critiques plus pragmatiques : la dualité de juridiction

d’uniformisation des coutumes en 1453 sous Charles VII), mouvements des magistrats (interprétation des textes), mouvement de la doctrine (grandes écoles de Droit, les auteurs : Dumoulin, Domat, Pothier) Emergence d’une construction juridique nationale : d’abord un système de nature espace normatif. Prédominance des fonctions sociales (ignore l’individu) : l’équilibre social est l’idée principale de construction du droit, ainsi que le rapport entre la religion et le Droit. Le Droit civil se résume

leurs attribuent une réglementation comptable poussée. Ceci est de même pour les opérations de banque. Toute banque doit satisfaire aux conditions fondamentales suivantes de tenue de sa comptabilité : - tenir la comptabilité en monnaie nationale, toutefois les éléments libellés en monnaies étrangères sont inscrits dans des comptes tenus dans ces monnaies, l'inventaire annuel et les états de synthèse sont établis en dirhams sur la base du cours de change au jour de l’inventaire

droits fondamentaux, sous la direction de Mireille Delmas-Marty, éd. Seuil 1996 (ancien, mais contient les principaux textes internationaux des droits de l'homme). L'applicabilité directe d'une norme internationale résulte d'une décision des juges nationaux. Cette décision est très erratique. On enseigne généralement qu'elle dépend de deux critères tantôt cumulatifs, tantôt alternatifs: - Les juges vont rechercher l'intention des rédacteurs du texte international, et plus précisément, les Etats partie

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

personnels de justice. La ministre vient d'annoncer 300 créations de postes. Ce n'est pas suffisant. Sans une meilleure prise en charge, la probation est un leurre.» La question des moyens donc. «Il faut économiser sur la détention, préconise Thierry Sidaine, président de l'Association nationale des juges d'application des peines (Anjap). À terme, on économisera: au Canada, un dollar dépensé pour la prévention fait économiser 8 dollars…» Une vision «libertaire», tempérée par Pierre-Victor Tournier: «Avec

mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la lettre n° 2008-037/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 29 mai 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au

SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO BURKINA FASO ----------Unité – Progrès – Justice ----------ASSEMBLEE NATIONALE IVème REPUBLIQUE ----------QUATRIEME LEGISLATURE LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO Page 2 sur 116MINISTERE DU2 TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat

infraction. Pour cette raison, c’est le ministère public, représentant de la société, qui est titulaire de l’action publique. L’action publique, ou poursuite, a pour objet de saisir une juridiction afin qu’elle prononce une peine en raison de la commission de l’infraction. La victime privée d’une infraction, quant à elle, ne peut exercer que l’action civile, afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. La victime a donc un rôle secondaire dans le procès pénal, mais sous

les grands textes de la pratique institutionnelles de la vème république, NED, 4èd., p. 280 ............................................................................................................................... 49 ANNEXE 4 : Assemblée nationale, séance du 10 octobre 2000 ............................................. 51 Questions au Gouvernement .................................................................................................... 51 ANNEXE 5 : Décision n° 98-408 DC du 22 janvier