Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

juridictions canoniques. La juridiction des prévôtés a survécu car elle est composée de juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. 1) Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du

solutions équilibrées, durables et qui ne limitent pas la versatilité. Mais ces solutions doivent aussi être flexibles et adaptables. En effet, permanence du droit ne veut pas dire rigidité et pérennité. Branches du droit Le droit nationales Le droit national est l'ensemble des règles de droit élaborées dans le carde d'un État déterminé et destiné à régir les rapports sociaux qui ont un lien avec cet État Le droit public Droit constitutionnel: règles fondamentales d'organisation de l'État

soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle. § 2°- Droits de sortie Article 12 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances ; 1° Déterminer les droits d’exportations auxquels seront assujettis les produits du sol et de l’industrie nationale. 2° Suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le tarif de sortie. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale, dans les conditions fixées à l’article précédent

pas les comportements d’enrichissements. Certes, de 1974 jusqu’aux années 80, les gouvernements successifs privilégient les privatisations. Le droit va devenir un droit pour faciliter les vagues de privatisations, à la vente des entreprises nationale, parce que l’État a besoin d’argent. À la fin du XX ème siècle, le droit est très réaliste. Le droit est au service de régulation sociale. Le droit est une norme d’ordre public économique et social. C’est un État de droit, c’est-à-dire le droit

de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996

DROITS DE L’HOMME, A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET A L’INSERTION (CDHLCPI) [pic] Sommaire : Préface  Introduction : A- Contexte international B- Contexte national C- Objectifs du PNADH Chapitre I : Eléments de diagnostic, axes prioritaires et objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme Section I : La Mauritanie et les principaux instruments

vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui

publics pour préserver et rétablir l’ordre public. C’est une branche qui a pour objet la répression par la sanction pénale des comportements créant un trouble intolérable à l’ordre public. On comprend donc que si la sanction civil a pour objet la réparation et la défense d’intérêt privé, la sanction pénale a pour fondement la défense de l’ordre public. Ce droit public est pourtant étudié et classé dans le cadre du droit privé, afin de préserver les libertés individuelles contre le risque éventuelle