Commission Par Omission

L’élément matériel de l’infraction Le processus criminel, c'est-à-dire le cheminement qui mène à la commission d’une infraction, commence toujours par une intention. Celle-ci n’est pas en elle même punissable. Cette limite a été posée car elle constitue une garantie nécessairepour les libertés individuelles. Le caractère répréhensible d’une infraction naîtra à partir du moment où l’intention criminelle se sera externalisée par la réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément

pouvoirs publics, les autorités monétaires, les comptables nationaux, les banques, les entreprises, la presse économique, les universités, etc. Hors de la collectivité : La Banque de France, la Banque centrale européenne, les directions générales de la Commission européenne et notamment l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT), le Fonds monétaire international, l’OCDE, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la CNUCED, la Banque des règlements internationaux, etc. Les principes de classement

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus

générale, il faut distinguer trois sortes de fraudes fiscales : la fraude fiscale directe la fraude comptable et le délit d’entremise. La fraude fiscale directe est constituée dès lors que les éléments ci-après sont réunis : la fraude par omission et par manœuvres. Tout d’abord, il faut savoir que l’acte matériel de ce délit est constitué dès lors que le contribuable qui omet volontairement de déclarer dans les délais fraude sur l’établissement de l’impôt. Le délit général de fraude

ou inversement. Il est de la plus grande importance d’accorder dans la composition de la juridiction constitutionnelle une place adéquate aux juristes de profession. On pourrait y arriver par exemple en accordant aux Facultés de Droit ou à une commission commune de toutes les Facultés de Droit du pays un droit de présentation pour une partie au moins des sièges, ou encore en accordant au tribunal lui-même le droit de faire une présentation pour chaque siège venant à vaquer ou de les pourvoir par

SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITEPROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d’articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième

1ère Partie : Action ou omission qui se manifeste extérieurement comme une atteinte à l’ordre, à la tranquillité publique et que la loi, pour cette raison sanctionne par une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous

ou l’IS y compris les sociétés non résidentes qui ont opté pour l’imposition forfaitaire doivent déclarer à l’administration fiscale en même temps que la déclarations du revenu global, du résultat fiscal ou du chiffre d’affaire ,les honoraires ,commissions, courtages et autre rémunérations de même nature, ainsi que les rabais, remises, ristournes accordés après la facturation, à tous contribuables inscrits à la taxe professionnelle ou à l’impôt sur la société La déclaration établie sur un imprimé

fiscal, la base sur laquelle ladministration assoit limpt. Dans ce cadre, le contrle fiscal intervient comme tant la contrepartie logique et ncessaire du systme dclaratif et se concrtise par le pouvoir dvolu ladministration de rparer les ventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. -2- Fondements -a- Fondements constitutionnels La constitution du Maroc rvise en 1996, stipule dans sons article 17 Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facults contributives

factures non payées et engager les | | | | |actions nécessaires auprès de ces clients | |COMPT|Contrôle des factures de vente : opérations de |-Omissions de comptabilisation |-Transmission à temps des documents d’expédition de | |ABLES|contrôle arithmétique des factures, le contrôle |-Non exhaustivité des facturations |commande : | |