Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes

. . . . . . . . . . . 36 Chapitre 6 : Le droit de propriété privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Chapitre 7 : Les garanties liées au traitement des non nationaux et plus particulièrement celles relatives aux procédures de refoulement, d’extradition et d’expulsion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 1. Les demandeurs d’asile . . . . . . . . . . . . . .

importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources procédant de l’impôt (champ de la solidarité nationale). Il y a donc une partie droit public et une

derniers. a- Journalistes professionnels Le dahir du 18 avril 1942 portant statut des journalistes professionnels8 définit dans son article premier le journaliste comme celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications... et en tire 8 B.O., n / 1539 du 24 4 1942, p. 333. 7 le principal de ses ressources". La preuve de sa qualité est faite par la délivrance d'une carte d'identité professionnelle. Le journaliste professionnel

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

de l’alliance atlantique. Mais en 1966 en pleine guerre froide le général de Gaulle prend une décision très importante, il annonce le départ de la France du commandement intégré de l’OTAN. Il évoque des raisons de souveraineté et d’indépendance nationale. Il supportait mal le leadership américain. En dépit de ce départ la France a participé à toutes les opérations militaires de l’OTAN, en Bosnie, au Kosovo et plus récemment en Afghanistan. En mars 2009 le président Nicolas Sarkozy a décidé le

du maire, autorité de police générale, et du ministre, autorité de police spéciale. Selon le Conseil d'Etat, l'existence d'une police spéciale à l'échelon national, ne fait pas obstacle à ce que le maire exerce ses pouvoirs de police municipale. Mais l'autorité de police générale ne peut légalement aggraver les mesures prises à l'échelon national que lorsque des troubles sérieux sont à craindre, ou lorsque, en raison de son caractère immoral et des circonstances locales, la projection du film risque

– novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Introduction générale Sciences Po est le nom générique de l’ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l’une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l’autre de droit public, l’Institut d’études politiques (IEP), qui ont été créées en 1945 pour succéder à l’Ecole libre des sciences politiques. Etablissement autonome et sélectif, dont la vocation est d’« assurer

situations. Les uns après les autres, les dirigeants vont prendre langue avec le général de Gaulle et pour finir, après quelques jours de conciliabules, Pierre Pflimlin va remettre sa démission, bien qu'il n'ait pas été renversé par l'Assemblée Nationale, une nouvelle fois la Constitution est violée, mais il faut faire place au général de Gaulle. Le Président de la République, René Coty, appelle alors le général de Gaulle à former le gouvernement, et leste cette candidature d'un message au Parlement

rôle
 assigné
 aux
 institutions
 multilatérales
(FMI,
institution
financière
multilatérale
qui
est
chargée
d’assurer
la
stabilité
 du
système
monétaire
international
et
il
contribue
à
le
faire
en
contribuant
à
la
gestion
des
 crises
des
finances
nationales
;
dans
le
cadre
des
programmes
de
sauvetage
des
pays,
le
FMI
 est
 devenu
 le
 shérif
 de
 la
 discipline
 budgétaire
 des
 pays
 bénéficiant
 du
 soutien
 des
 programmes
 d’ajustement
 mis
 en
 place
 en
 partenariat
 par
 l’UE
 et
 le
 FMI
 (le


et celui du salarié. Les lois doivent accorder systématiquement des droits supplémentaires au salarié si donnent des avantages à l'entreprise. PARTIE 1: Les sources et les instances de contrôle du droit du travail. CHAPITRE 1 : Les sources nationales classiques. La Constitution. En droit du travail, les bases constitutionnelles se situent dans deux documents. Le premier document est relatif aux PPNT et ces principes ont été formulés dans le problème de la Constitution de 1946 et repris