Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes

sur le plan juridique, elle est réalisée depuis longtemps. Le plan politique pose le problème actuellement. La souveraineté reste au cœur des relations Internationales, elle est le problème majeur dans l’UE (la monnaie attachée à la souveraineté nationale). La notion de frontière est un attribut de la souveraineté étatique, mais le phénomène de la mondialisation aboutit à une dévalorisation des frontières (tout comme Internet). Les règles juridiques sont difficiles à établir en raison de la complexité

nature économique de l’activité exercée, de la présence d’une organisation propre et de l’affectation de moyens de production. 1.2. Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ? Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte

& LAMBERT. Dans son rapport LAMBERT a donné une définition de ce droit du travail comparé => Fondée sur 4 piliers => Définition, méthode, fonction et enseignement du droit comparé. Mission => Essentiellement 2 missions, Pour améliorer le droit national. Au XVIII la France est dominé par l’école doctrine de l’exégèse => Cette école défend l’idée que le droit est dans les textes, par conséquent, l’étude du droit passe par l’étude des textes. Fin XIX, certains ont commencé à contester cette méthode

s’imposer? Pourquoi va-ton rompre sur tant de points avec l’héritage des constitutions précédentes? Les institutions de la IVeRépublique en 1958 : - Un Parlement composé de deux chambres. C e bicaméralisme est très inégalitaire. L'Assemblée nationale est élue à la représentation proportionnelle, son point de vue prévaut en matière législative et elle seule peut renverser le Gouvernement. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, dispose lui aussi de l’initiative des lois, mais doit

de la «flexi-sécurité»: lorsqu'une loi est adoptée en droit du travail, elle doit prendre en compte la situation des deux parties au rapport de travail cad l'entreprise et le salarié. Première partie: LES SOURCES CHAPITRE 1: LES SOURCES NATIONALES CLASSIQUES Le premier texte est relatif aux principes particulièrement nécessaires à notre temps , énoncés dans le préambule de 1946 et repris aujourd'hui. Ce sont des droits économiques et sociaux. Lorsqu'une loi est adoptée, si le CC est saisi

l’OFCE / Débats et politiques OFCE L’Observatoire français des conjonctures économiques est un organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques. Créé par une convention passée entre l'État et la Fondation nationale des sciences politiques approuvée par le décret n° 81.175 du 11 février 1981, l'OFCE regroupe plus de 40 chercheurs français et étrangers, auxquels s’associent plusieurs Research fellows de renommée internationale (dont trois prix Nobel). « Mettre

§1 L’ampleur du domaine du DPS Dans le code pénal se trouvent des dispositions pénales hors code car les rédacteurs du code pénal voulaient y inclure tout le DPS. Mais abandon en raison de l’ampleur de la tache et de la modestie des moyens. La commission de réforme du CP s’est aperçue que l’on n’avait pas connaissance de l’ensemble des dispositions pénales françaises. D’autant plus qu’aujourd’hui chacune des réformes comprend des dispositions pénales. Donc seules les dispositions jugées principales

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives

sclérosé…………………………………………………………………………………………..56 Partie 6 : Le réseau : mode d’emploi………………………………………………………58 6.1. L’utilité du réseau……………………………………………………………………………………………59 6.2. Est – Ouest……………………………………………………………………………………………………60 6.3.L’ Office National de Diffusion Artistique………………………………………………………………...60 6.4. L’Union des Gens de Théâtre……………………………………………………………………………….62 6.5. Le rôle des Festivals…………………………………………………………………………………………63 6.5.1. Les festivals à renommée internationale………………………………………………………

s’efforce de cerner le profil d’un candidat. L’art. L.1221-6 nouveau (L-121-6 ancien ) du Code du travail lui permet de demander à un candidat des informations à condition que “ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure