Commission Rogatoire Generale Et Speciale

instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridiction d'exeption) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en 2007 par la Garde des sceaux Rachida

Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction

La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales

nationalité. Le peuple est unique et ne peut exercer sa souveraineté qu’en corps. Il est insusceptible de fractionnement. TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS POLITIQUES ET AU REFERENDUM Chapitre premier : Des dispositions générales Art. 2 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par référendum. Art. 3 - L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer

des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très vaste car on y intègre l’organisation des juridictions pénales, leurs compétences et règles de fonctionnement et le déroulement des actes de

des arrêts de règlement ». NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population. En clair, lorsque le juge tranche un litige, il ne rend pas une décision générale transposable dans d’autres procès. Il doit trancher uniquement par rapport aux éléments de fait du litige, tout en donnant une réponse juridique. Autre disposition du Code Civil, Art. 4, précisant que « le juge ne peut refuser de juger sous peine

permanence qu’un juge n’ait pas le droit de faire la grève. Il existe d’autres modes de règlements de conflits type arbitrage, conciliation, transaction, composition pénale… Il y a quand même des voies alternatives. Après avoir donner des informations générales, on va s’attacher aux établissements judiciaires. I. Juridictions du fond Il existe deux ordres de juridictions : civile et pénale. Ils ont un personnel distinct et révèlent deux ordres distincts depuis 1790, à cette date a été décidée que

pénal, c’est l’Etat. Celui qui attaque, c’est le ministère public. Le gros point commun entre procédure pénale et procédure civile, c’est qu’ils se déroulent tous deux devant un tribunal de l’ordre judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure. La preuve est encore plus déterminante dans un procès pénal que dans un procès civil. S’il reste un doute, la Cour doit considérer qu’on n’a pas la preuve, et

l'acquisition de la nationalité, le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, un Acte final et trois résolutions annexées à cet Acte. La Convention et les deux Protocoles ont été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Par décision unanime de la Conférence, l'Acte final a été déposé dans les archives du Ministère fédéral des affaires étrangères d'Autriche. Le compte rendu des travaux de la Conférence figure dans les volumes I

coauteurs ou complices des personnes non justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans les circonstances expressément prévues par une disposition spéciale de la loi. Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 3 of 80 05.08.2016 11:54 Article 9 La justice militaire ne statue que sur l'action publique. Sauf