Commission Rogatoire Generale Et Speciale

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

Mais on peut essayer de trouver une incrimination plus générale. L 242-6 2° du code de commerce pour les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme donnée de société commerciale l’incrimination donnée pour un délit spécifique, il n’y aura pas d’infraction générale. Donc il faut nécessairement retrouver, pour telle forme

peuvent être mêlés au pouvoir judiciaire (22 Juillet 1980) Exemple : -Le juge ne peut se prononcer par voie d’arrêt de règlement, c’est-à-dire en édictant une règle générale et impersonnelle, il doit trancher uniquement le LITIGE. (C’est à dire qu’il ne peut éditer des arrêts dans lesquels serait donnée une solution à portée générale au lieu d’une solution propre à l’affaire) -Le juge détient l’obligation de trancher même dans la science de la loi sauf s’il se rend compte d’un délit de justice (infraction

sanctionne une atteinte à al vie privée que lorsqu’elle est volontaire. * Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte protège la liberté et la vie privée dans les questions d'informatique. C'est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui assure le respect de notre vie privée. L'efficacité de ces textes dépend de leurs mises en œuvre donc des sanctions applicables. Ces sanctions peuvent être appliquées par 3 organismes * La

dans le premier cas elle devra être représentée à l’acte par un tiers dans le second elle sera assistée d’un tiers. L’incapacité peut être général (concerner tous les droits) où spéciale (ne concerner que certains droits). L’incapacité de jouissance désigne l’inaptitude d’une personne à devenir titulaire d’un ou plusieurs droits elle ne peut pas être général (c’est-à-dire concerner tous les droits) car elle reviendrait à priver une personne de toute existence juridique, à la réduire à l’état de mort

le fort c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère. » Le fort est toujours tenté d’abuser du faible, face à ce déséquilibre soit on dit que c’est la liberté qui doit intervenir, la loi du Far West soit la loi doit protéger(le droit en général) le faible du fort, la loi est là pour protéger celui qui ne peut pas s protéger lui-même. Puisque c’est l’Etat qui fait ses règles, il est logique que ce soit ce même Etat qui en sanctionne la violation. Max Webber disait  « L’Etat est celui

l’ordonnance n° 78/289 du 3 juillet 1978 relatives à l’exercice des attributions des agents et officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun et du code de procédure pénale. I. De la police judiciaire I.1. Dispositions générales I.1.1. Définitions : Police et Police Judiciaire I.1.1.1. Police  Le mot police à plusieurs significations dont trois intéressent notre sujet. Police : ensemble des règles. L’organisation rationnelle de l ‘ordre dans toute société

solution , on est dans l'obligation de recourir à la juridiction qui tranchera, jugera le litige . On ne peut pas toujours éviter le procès . Section1 : Les modes non juridictionnelles de règlements des conflits §1 : les modes non juridictionnelles généraux A: La raison d'être de ces procédures : il existe dans la vie des différents de caractères juridiques qui sont résolus par la droit et il existe également des différents non juridiques qui peuvent être réglés par des voies différentes : Ex: En

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

auteurs qui ont dit que c'était une loi idéologique qui ne serait peut-être pas appliquée en pratique dans son ensemble. Or, cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS MARTY ». Elle avait fait un rapport très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers