Commission Santer

chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle ; Attendu qu'en exécution de commissions rogatoires délivrées par les autorités judiciaires néerlandaises pour des faits d'enlèvement et de prise d'otage, les officiers de police

états * Traité de Lisbonne prévoit la création d’un ministre des affaires étrangères européenne Construction européenne remet en cause le renouveau des états car : * Transfère de pouvoir des Etats vers les instances supranational comme la commission européenne L’Europe favorise comme interlocuteur les origines. Il y a différentes vision de l’Europe qui s’affronte (ex : GB, RU ) qui veut limiter le pouvoir supranational en Europe, et limiter à un marché commun, elle veut une Europe des Nations

qu’on parle de droit dérivé. 1) Les règlements Texte comportant des règles de portée générale et impersonnelle, qui devient immédiatement obligatoire dans tous les états membres. Il est directement applicable. Le contenu est élaboré par la Commission Européenne (composé de 25 commissaires, chacun d’eux nommé par le gouvernement de son pays, membres de l’UE) il est adopté par le Conseil de l’Union (ex conseil des ministres européen, composé d’un ministre par pays membres (issu de son gouvernement)

Afrique lorqu'un réseau peut être crée ---> ambition d'étaler sa position. Une réaction quelquonque : Le groupe a également dénoncé l'"agressivité" de Vivendi Vivendi (VIV 19.9 +0.35%) qui a porté plainte contre France Télécom auprès de la Commission européenne pour "abus de position dominante". Selon l'expansion.com : Avril 2010 Suite à une manifestation contre le mode de management de Didier Lombard, Remi Barousse, magistrat en disponibilité et avocat chez Salans, explique : "C'est

 Chypre  Danemark  Espagne  Estonie  Finlande  France  Grèce  Hongrie  Irlande  Italie  Lettonie  Lituanie  Luxembourg  Malte  Pays-Bas  Pologne  Portugal  République tchèque  Roumanie  Royaume-Uni  Slovaquie  Slovénie  Suède  | Commission | sessions plénières : Bruxelles (Belgique) Président : José Manuel Barroso | [[|Conseil des ministres]] | Secrétariat général : Bruxelles (Belgique) Présidence tournante : Belgique (2e semestre 2010) | [[|Parlement]] | Sessions plénières:

un espace sans frontière. 1997: traité d'Amsterdam complète et révise le traité de Maastricht 2007: signature du traité de Lisbonne Le droit communautaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent ; aux instituions européennes( la commission européenne = le gouvernement de l'Europe et est composée de commissaires et chaque état membre envoie des commissaire qui va être chargé d'un domaine les états membres ( conseil des ministres → conseil de l'Europe et est chargé de représenter

textes de loi et y trouver de nombreux conseils. Projet CONFIANCE Le projet CONFIANCE « plan d'action national de sensibilisation aux enjeux et aux risques de l'Internet » a été proposé par la Délégation aux Usages de l'Internet (Dm) à la commission européenne, qui l'a retenu en novembre 2004, dans le cadre de son plan d'action pour un Internet plus sûr. Il vise à valoriser et conduire de manière concertée, les actions de sensibilisation des enfants et de leurs parents à la sécurité et à

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.10.2010 COM(2010) 561 final LIVRE VERT Politique en matière d'audit: les leçons de la crise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 3. 4. 5. 6. 7. 7.1. 7.2. 8. 9. Introduction .................................................................................................................. 3 Rôle de l'auditeur .....................................................................

l’action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des pays membres. Ce service pourrait s’appuyer sur le réseau des 186 délégations de l’Union européenne dans le monde. Ces dispositions procureraient un potentiel d’influence pour permettre à l’UE de devenir un acteur global à part entière dans le jeu mondial. Ensuite, le traité de Lisbonne rendrait les institutions communautaires – Conseil des ministres, Commission, et Parlement – de plus en plus indépendantes des États

L 129/52 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE