Commission Santer

Depuis le Traité de Nice, celui-ci est juge de droit commun en première instance pour l'ensemble des recours directs ; les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises. Le Tribunal de la fonction publique Depuis 2006, le Tribunal de la fonction publique a été adjoint à la Cour et au Tribunal de Première instance. Il se compose de sept juges nommés par le Conseil, pour

remplacement, il visait à la modification sinon à la réaffirmation du « droit de participer à la vie démocratique de l'Union ». Autrement dit, par l'initiative citoyenne, la marge de manœuvre des citoyens européens s'étend. Ils soumettent donc à la Commission européenne. En effet, celle-ci à pour principale fonction de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires et jouit du monopole de l'initiative législative fondé par son rôle central de garante de l'intérêt général. Ainsi, la procédure

* Portail des accords Commerciaux de L’OMC  consulté le 10 novembre http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm * OMC, Nouvelles http://www.wto.org/french/news_f/news10_f/if_30sep10_f.htm * Site de l’Union Européenne Commission Européenne de l’élargissement : http://ec.europa.eu/enlargement/enlargement_process/accession_process/criteria/index_fr.htm Consulté le 30 octobre 2010 * Étude économiques de l’OCDE: Turquie Septembre 2010 Synthèse de l’étude : http://www

de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier ? a) 3 b) 6 c) 10 d) 12 6) Quelle est la première institution européenne parmi les suivantes : a) La Haute autorité de la CECA b) Le conseil européen c) La Commission européenne de l’énergie atomique d) Le Tribunal de première instance 7) Combien y a-t-il de signataires au Conseil de l’Europe à sa création ? a) 6 b) 8 c) 10 d) 12 8) Strasbourg est le lieu où siège : a) La

Traité sur l'Union Européenne (TUE) ont donné conjointement au Parlement et au Conseil la fonction législative. En conséquence, les deux acteurs de l'élaboration du droit européen peuvent agir simultanément et ajouter au projet introduit par la Commission des amendements. Leur rôle est d'égale importance. Aussi, on ne distingue aujourd'hui aucune hiérarchie, sur le plan législatif, entre ces deux institutions. Pourtant, les pouvoirs du Parlement européen ont longtemps été limités. L'adoption du Traité

Le Parlement européen (PE) est le seul organisme parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il a le contrôle des dépenses mais pas des recettes du budget européen. Avec le Conseil de l'Union européenne et sa Commission, il forme le pouvoir législatif des institutions européennes. Suffrage universel direct : Mode de vote. On dit que quelqu’un est élu au suffrage universel direct lorsque tous les français peuvent voter. Le Conseil de l'Union européenne est une

intérêts financiers de l'Union. Les mécanismes budgétaires La procédure budgétaire a fait l'objet d'une importante réforme. Le Parlement européen et Conseil de l'Union se partagent la compétence budgétaire et votent les propositions de la Commission européenne. Depuis 1988, le budget de l'UE s'établit dans un cadre financier pluriannuel appelé perspectives financières. Pour 2007-2013, quatre priorités ont été mises en avant : la croissance et l'emploi ; la préservation et la gestion des ressources

Recommandation et avis (TFUE, Art. 288) | Jurisprudence | CJUE · TPI · Tribunal de la fonction publique | Institutions de l'Union européenne | Consacrées par les traités | Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.) | Autres organismes et organes | Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne

▪ la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce « triangle institutionnel » définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’UE. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en œuvre, mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille

les administrations de ceux-ci. Selon l'article 13 du traité sur l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Le terme démocratie s'oppose historiquement aux systèmes monarchiques, où le pouvoir est détenu par un seul, ou oligarchiques