Commission Santer

face aux pays à taux élevés. A titre d’exemple, en 1988, le taux de TVA française sur les voitures de tourisme était de 28 %, alors qu’en Allemagne, il était de 15 %, ce qui mettait le vendeur français dans l’impossibilité d’être concurrentiel. La Commission européenne a décidé alors d’instaurer des taux uniques et uniformes de TVA sur l’ensemble du territoire de l’Union. Une directive sur les taux de TVA a, dès lors, été adoptée en 1992. Qu’en est-il aujourd’hui ? L’harmonisation totale des taux de

de l’année 2009, les deux parties depuis l’examen et l’adoption des principes de cadrage de la négociation à l’élaboration et l’échange des nouvelles offres de chacune des parties. A noter que les négociations ont été menées dans le cadre d’une commission interministérielle regroupant les départements concernés pour concertation : Finances, Affaires étrangères, Agriculture & Pêche maritime, Commerce & Industrie, Commerce extérieur. La focalisation des négociations sur les exportations agricoles

législatif et l’exécutif car : * les compétences dans le « triangle institutionnel » (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ; * les institutions de l’Union européenne (UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative

activités économiques ou protéger des industries nationales. Ces aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence.
Ces dernières sont interdites par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (sauf exceptions) et contrôlées par la Commission européenne. D’après le lexique de terme juridique de Dalloz, les établissements publics industriels et commercials (EPIC) sont des personnes morales de droit public, normalement chargées d'un service public. C’est une catégorie controversée d’établissement

Commerce, croissance et affaires mondiales LA POLITIQUE COMMERCIALE AU CŒUR DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Commission européenne Commerce COM(2010)612 Préface Le commerce international et l’investissement sont importants pour l’Europe et les Européens 1. Le commerce est le moteur de la croissance mondiale. Il favorise l’emploi à long terme dans l’UE et dans le monde. Il a un impact réel sur le quotidien des personnes et des entreprises en Europe, et c’est un outil de développement pour ceux

institutions interviennent dans la prise de décision de la mise n application de contrôle des lois européennes et dans les actions communes. Ces institutions principales sont : * Le conseil de l’Europe, * Le parlement européen * La commission européenne * Les conseils de l’union européenne * Le conseil de l’Europe Ce conseil est composé des ministres des affaires étrangères de la majeurs parties des pays européen , le but premier est de créer sur tout le continent européen

scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable » | | 2000 : Commission Européenne élargie le domaine d’application du PP | « L’invocation ou non du principe de précaution est une décision prise lorsque les informations scientifiques sont incomplètes, peu concluantes ou incertaines et lorsque des indices donnent à penser

Traité, la question préjudicielle est recevable. La Commission européenne : affirme que les questions posées par le juge de paix italien relèvent, certes, plutôt du recours en manquement que du recours préjudiciel, au sens de l’article 177. En revanche, il appartiendrait à la Cour seule de déceler les questions relevant de l’application de l’article 177. 2) Sur l’interprétation de l’article 102 (sur la consultation de la Commission pour savoir s’il y a danger de distorsion de la concurrence

moins 1 fois tous les 6 mois, et où siègent les chefs d’Etat et de Gouvernement. Prenant les décisions importantes à l’unanimité (compromis du Luxembourg, 1966) ce conseil détient le pouvoir législatif, et contrôle un embryon de pouvoir exécutif, la Commission européenne, dont le siège est à Bruxelles. Il y a une Cour de justice européenne, établie à Luxembourg, qui sanctionne les pays qui ne respectent pas les engagements européens. Enfin, le Parlement européen, élu depuis 1979 par tous les citoyens

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet