Commission Stasi

l’article 258 TFUE, la Commission doit seulement prouver que l’Etat « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités », précisant par la jurisprudence de la Cour qu’il peut s’agir d’un manquement au droit de L’union primaire, au droit de l’union dérivé ou aux accords externes liant l’Union, par l’arrêt du 14 juillet 2005, Commission c/ Allemagne. Egalement à tout manquement d’une règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union, arrêt du 30 mai 2006, Commission c/ Irlande. Le

mise en difficulté d'une grande partie de la filière brassicole (producteurs de bière) qui représente traditionnellement un débouché important pour ce type d'emballage. La situation devrait progressivement se régulariser. Sous la pression de la Commission Européenne, l'Allemagne a été sommée de mettre en place un système de collecte national. Celui-ci est désormais en application depuis début octobre 2006, avec un réseau de points de vente qui devrait continuer à s'étoffer. www.ensemblerecyclons

de Maastricht : CEE UE 1997 : traité d’Amsterdam 2001 : traité de Nice 2007 : traité de Lisbonne Le traité de Rome met en place des constitutions auxquelles il est accordé le droit de faire des lois (parlement européen, conseil de l’union, commission européenne, cours de justice) Il met également en place la primauté de la constitution européenne sur le droit national. C/ LES LOIS 1. Définition (Parlement = assemblée nationale + sénat) Une loi est un texte qui est adopté par le pouvoir

vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire en droit

couramment 15 états (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Belgique, Suède, Danemark, Autriche, Finlande, Grèce, Irlande et Luxembourg), et bientôt d’autres états (Pologne, Tchèquie, Hongrie, etc.). Son moteur est la Commission européenne3. L’UE constitue, de mémoire d’homme, la plus vaste entreprise d’harmonisation interpays. Les ententes économiques, monétaires et sociales se 3 Plus précisément, l’UE a, à son sommet, le Conseil européen (réunissant les 15 chefs d’état

PROGRAMME ERASMUS, MENACEE ? 1) Présentation/quelques chiffres Suite à une annonce, début octobre, du président de la commission des budgets du parlement européen le plus célèbre des programmes de mobilité/échange d’étudiants et d’enseignants entre universités et grandes écoles européennes, le programme ERASMUS pour European Region Action Scheme for the Mobility of University Students serait en cessation de paiement. Parmi d’autres programme du meme type tel que SOCRATES, AVEROES, tous font

nous permettre de ne pas ajouter l’austérité à la récession», a estimé le ministre, «tout en conservant une orientation de moyen terme qui soit ancrée dans le sérieux». Pierre Moscovici a réitéré que la France était engagée dans un dialogue avec la Commission européenne, qui présentera ses nouvelles prévisions de croissance et de déficit public le 22 février. En cas d'«écart» avec les engagements, «en toute hypothèse, l’effort structurel doit lui être intégralement respecté» et «l’objectif à moyen

0.5% sinon les sanctions sont plus automatiques. L’Europe est la seul représentante d’Etats à produire des Lois. b) Les principales Institutions européennes : * Le Conseil Européen avec les 27 présidents des Etats membres * La Commission Européenne qui est l’organe exécutif avec ses 27 Commissaires. Elle propose des textes de loi au Parlement et au Conseil puis veille à leur application. * Le Parlement Européen qui est l’organe législatif. Il a le pouvoir de codécision et a

géographique qui reste relativement indéterminé) ; respecter les valeurs de l'Union et s'engager à les promouvoir. C'est le Conseil de l'Union européenne qui reconnaît le statut de candidat officiel à un pays, à la lumière des recommandations de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.  Rappel : Le statut de pays candidat ne préjuge en rien de l'admission de ce pays dans l'Union. Depuis Février 2010, c’est Monsieur Stefan FULE, de la République Tchèque qui est nommé Commissaire

les chefs d’Etat et de gouvernement mettent en place une « période de réflexion » afin de permettre un large débat dans chacun des pays européens. Le Plan D – Démocratie, Dialogue et Débat – alloué aux gouvernements nationaux mais surtout à la Commission, établit un cadre censé permettre la conduite d'un débat sur l'avenir de l'Europe étendu aux 25 États membres. L’objectif est la réalisation d’un nouveau consentement sur les politiques qu’il convient de mener afin de rendre l’Europe en mesure de