Communauté urbaine Nice Côte d'Azur

__________________________________________________________________________ Catherine MEUR-FEREC Maître de Conférences à l'Université du Littoral Côte d'Opale Devant le jury composé de : Catherine BERSANI, Inspectrice générale de l'Equipement, Examinatrice, Louis BRIGAND, Professeur à l'Université de Bretagne Occidentale, Rapporteur, Mahfoud GHEZALI, Professeur à l'Université du Littoral Côte d'Opale, Rapporteur, Jacques GUILLAUME, Professeur à l'Université de Nantes, Président, Alain MIOSSEC, Professeur à l'Université

la destruction d’un immeuble. - La notion de puissance publique se conjugue avec une autre notion « plus douce » de services publics. B- La prestation de services - L’administration prend en charge une activité, un besoin reconnu par la communauté et l’érige en service public. Exemple : Les services de la culture, de l’enseignement, des transports … - Définition de la notion de service public : C’est une activité assumée par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un

New York (« Wall Street »), Londres et Tokyo disposant des trois plus grandes bourses du monde, on considère que ce sont les trois principales places financières. 2 La capitalisation désigne la somme des capitaux détenus par les en- treprises cotées à la bourse. Autrement dit, c’est la valeur de marché de l’ensemble des sociétés présentes sur cette place boursière. Cela correspond au montant que devrait payer un investisseur qui voudrait acheter la totalité des actions détenues par ces entreprises

mer, pour pouvoir mettre en exploitation ce territoire. En effet, selon l’US Geological Survey, l’Océan Glacial arctique renfermerait 22 % des réserves conventionnelles mondiales d’hydrocarbures. Les compagnies pétrolières prospectent également du côté du Canada et de l’Alaska. Les pays qui vont profiter de cette nouvelle manne sont déjà des pays pétroliers : Russie, Norvège, Canada et États-Unis. Ce n’est pas le cas des prospections au cœur de l’Amérique latine ou de l’Afrique, de nouveaux pays

les modalités de leur participation et d’éviter l’arbitraire. Plusieurs régimes se sont succédé jusqu’à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) et des texte postérieurs. Cette loi s’efforce d’infléchir le contenu des politiques d’aménagement urbain tel qu’il est défini depuis le milieu des années 1970 afin de promouvoir le renouvellement urbain. Jean-Paul Daveau- -Fiscalité immobilière février.2009. 1 Il s’agit notamment de combattre la tendance à l’étalement, mitage, qu’a connu

(Meynier, 1970, p. 78). Ce débat sur le bocage n’est finalement qu’une illustration du fait que l’étude des corrélations entre règles juridiques d’hier et d’aujourd’hui et types de paysage est encore à faire. Ainsi, en ce qui concerne le paysage urbain, les historiens du droit ont apporté 1 La notion juridique de cours d’eau reste toujours très discutée et le recours aux cartes n’est qu’un indice (cf. par exemple, à propos de la poursuite d’un délit de pollution, Cass. Criminelle, 7.11.2006

Evêques, Chanoines (prêtres conseillés des évêques). Le haut clergé est essentiellement recruté dans la Noblesse, il est souvent gagné par des idées philosophiques nouvelles et sont gagnés par le scepticisme. Bas clergé : concerne les paroisses urbaines. Noblesse : c’est le deuxième ordre, il comprend entre 3 et 400 000 personnes = 1,5% de la population de l’époque. Elle est essentiellement composée de la noblesse de Race (race qui descendrait des francs alors que le tiers état représenterait

| | |9. Corse |20. Poitou-Charentes | | |10. Franche-Comté |21. Provence-Alpes-Côte d'Azur | | |11. Haute-Normandie |22. Rhône-Alpes | | La Corse a un statut de collectivité territoriale différent

LA RENOVATION URBAINE A L’EPREUVE DES FAITS Rapport 2009 du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU - Mars 2010 - DOCUMENT DE TRAVAIL - CONFIDENTIEL Table des matières LE COMITE D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ANRU................................. 5 LA COMPOSITION DU CES DE L’ANRU.............................................................. 6 PREAMBULE DU PRESIDENT DU CES DE L’ANRU ......................................... 8 SYNTHESE ...............................................

utiliser une présomption pour établir un régime d’exception. Le CE a donc rejeté la théorie de l’accession pour définir le domaine public, en revanche il utilise la notion de l’accessoire : il l’a utilisé dans un arrêt du CE du 20 avril 1966 Ville de Nice : dans cet arrêt le CE juge que les colonnes d’affichage implantées sur la voie publique en sont l’accessoire et en conséquence, elles sont elles même comprises dans le domaine public. La notion d’accessoire permet de faire entrer dans le domaine