Commune De Bozas

de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres

déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle

considéré par Conseil constitutionnel comme un PGD dans la décision du 26 juin 1969, Protection des sites, tandis que le CE considère que ce n’en est pas un dans la mesure où les règlements peuvent déroger à cette règle (CE Ass., 27 février 1970, Commune de Bozas). * CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : PFRLR (valeur constitutionnelle) qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissance

le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux

compétence dans diverses matières d'intérêt local. Il existe plusieurs catégorie de collectivités territoriales, énumérée par l'article 72 de la Constitution : la Commune, le Département et depuis 1982 la Région. Cet article mentionne également les collectivités d'outre-mer qui peuvent avoir une forme juridique de droit commun ou avoir une forme spécifique déstinée à leur conférer une plus grande autonomie. L'article 72 prévoit également la possibilité de créer en métropole des collectivités

territoriales Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales les communes, les départements (+ outre mer), les régions (+ outre mer), les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre mer. 3. Etablissements publics C'est une personne morale de droit public financé par des fonds publics et qui

lecture par l'AN le 23 juillet 2013 (extraits) Document 2 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, Rec., p. 298 Document 3 : CE, Sect., 18 avril 2005, Sté fermière de Campoloro, n° 271898, Rec. p. 515 Document 4 : Art. L2131-1 et s. du Code général des collectivités territoriales Document 5 : CE, Sect., 25 janvier 1991, Brasseur, Rec. p. 23 Document 6 : CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’intérieur c. Commune de Saint-Florent, Rec. p. 395 L’établissement public : Document 7 : Loi n° 2005-357

J.C.P. 1969 I – 2290 bis, chr. M.Voisset), le Conseil d’Etat français a décidé l’année suivante qu’il ne s’agissait pas d’un principe général et a jugé légal un décret instituant un régime d’acceptation tacite (C.E.F. Ass. 27 février 1970, Commune de Bozas, A.J.D.A. 1970 – II – 232, chr. Denoix de Saint Marc et Labetoulle, p. 225, J.C.P. 1970 – II - 16340, note M.C.)6 6 La loi du 12 avril 2000 (droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) consacre (art.21) la règle

administrés. Au lendemain de l’arrêt Blanco, le conseil d'état. va ériger un corpus de règles s’appliquant aux litiges entre administrés et administration. Dans un arrêt Cadot du 13 décembre 1889 le conseil d'état se reconnaît seul compétent de droit commun pour l'ensemble du contentieux administrative. Cette loi vient en renfort. Le droit administratif est donc un droit jeune. Mais il est aussi imparfait et souple, il s’adapte aux événements §2 - Constitutionnalisation de la juridiction administrative

cette personne privée participe à une mission de service public. - Il faut que l’acte considéré soit lié à l’exercice de cette mission. - Il faut que cet acte révèle l’emploi de prérogative de puissance public = règle exorbitante de droit commun. Cette jurisprudence qui est révolutionnaire s’est développée en 4 grandes étapes. - 1ere étape : elle procède de deux arrêts : Arrêt Monpeurt du CE en date du 31 juillet 1942 (GAJA n°52). Il concerne les décisions prisent par une institution