Commune De Venelles

services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi

le terme n'est-il pas réducteur?) adoptée. Dans une expression apparemment banale, la substitution du mot attendu (ici se trouvait) par un autre, révèle et réveille l'image preque effacée. D'autres rapides exemples : "La voiture négocia plusieurs venelles grouillantes de badauds"(p. 19) "Les jours de classe se suivaient et se ressemblaient. Ils s'encordaient en une kyrielle de déjà vu inextricable et frustrante". Il arrive que l'expression nous arrête, nous étonne. Deux citations, parmi bien d'autres

actif, un sens passif. Un sens actif, dite encore sens fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention

impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire

liberté du commerce et de l’industrie. Cette loi s’applique aux fichiers quel qu’ils soient, manuel ou informatique. 1) Le cadre de la réglementation Le principe de la loi de 1978, c’est liberté de collecte des informations. Cette liberté est commune aux personnes publiques et privées depuis 2004. Mais il y a toujours un régime spécial pour les fichiers étatiques, ou de police. Aujourd’hui le régime général se distingue en un régime d’autorisation si risques d’atteinte à la vie privée, et régime

préambule de la dudh se réfère à « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine », indique que pour réaliser l’engagement inscrit dans la Charte, « une conception commune et un commun respect » des droits et libertés visés « [sont] de la plus haute importance » et présente la déclaration « comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Son article 1 ajoute que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». La quasi-totalité

de propriétaire ont ne parle pas de bien mais de chose cette catégorie ne comprend que des choses meubles en effet pour les immeubles. l article 713 du code civil exclut qu’ il soit inapproprié les biens qui n ont pas de maitre appartienne a la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés . Pour les meubles On distingue deux catégories de chose :les choses sans maitre les res nullius et les res derelict ae les choses abandonnés Res nullius comprennent principalement le gibier

préambule de la dudh se réfère à « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine », indique que pour réaliser l’engagement inscrit dans la Charte, « une conception commune et un commun respect » des droits et libertés visés « [sont] de la plus haute importance » et présente la déclaration « comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Son article 1 ajoute que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». La quasi-totalité

préfecture sont remplacés par les tribunaux administratifs. Avant les conseils de préfecture avait une intervention dans des domaines limités et le reste est dévolu au Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs deviennent ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La

l´activité administrative des collectivités publiques et, dans une certaine mesure, des personnes privées participant à l´exécution de missions de SP est soumise à un ordre spécialisé de juridictions qui appliquent un droit spécifique, exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de