Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

SOUAIDI 1-3 : Le remboursement de la TVA 1-3-1 : Principe de remboursement L’administration fiscale ne peut rembourser le crédit de la TVA accumulé par les contribuables que dans les cas suivants : opérations effectuées sous le bénéfice des exonérations, opérations effectuées sous le bénéfice du régime suspensif, cas de cessation d’activité taxable. Le crédit TVA restant est remboursé par l’administration, mais, souvent après avoir fait contrôler la véracité de ce crédit, Il en est de même des

trouvent au Sénégal. * Qui tue un Homme commet un crime * Qui prend la chose d’autrui commet un vol. * Le caractère obligatoire de la règle de Droit Cela signifie que toutes les personnes auxquelles elle s’applique sont tenues de la respecter sous peine de sanction, mais le caractère obligatoire connait des degrés ; on distingue à cet égard des règles impératives et des règles supplétives. * Les règles impératives Ce sont des règles qu’on ne peut pas éviter, ni écarter. Ex : Le consentement

du droit dans la vie des hommes. On passe sous silence la pratique judiciaire (juges, tribunaux) et juridique (la pratique des notaires, des agents immobiliers, des assureurs..) = c'est le Droit vivant, le Droit appliqué sur le terrain. Le Droit est plus vaste que les règles. b) La définition étroite du Droit ne rend pas compte des fondements du droit. Cette définition étroite du droit méconnaît que le droit soit traversé par des valeurs et sous entendu par des fondements. Ces fondements

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES ECOLE DOCTORALE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANNEE ACADEMIQUE : 2009 – 2010 SEMINAIRE DE DROIT DES BIENS THEME : ACTUALITE DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS SOUS LA DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES

1. Introduction générale à l'étude du Droit civil. Cette introduction comporte des développements qui peuvent valoir de surcroît comme introduction au Droit privé et même au droit en général. Ce justifiant par l'importance du Droit civil sur le plan théorique, son ancienneté en fait la branche du Droit la mieux élaborée. Le Droit Privé est l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Le Droit Public est l'ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements et régissant

le but du droit est d’assurer la sécurité. Cette primauté de la sécurité sur la morale n’est tout de fois pas sans implications morales: quelle fiabilité peut on accorder au prétendu témoin d’un crime 15 ans après les faits? La morale exige que tout acte dommageable heurtant la conscience commune soit punit. La règle de droit rejoint donc la morale car il serait choquant de condamner un innocent: il est préférable de choisir l’impunité (d’où règle de prescription).
 Quels sont les critères distinctifs

des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe,

autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance

A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises

A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance