Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre De Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Mémoire Comparaison entre l’entreprise Individuelle et l’entreprise Sociétaire Professeurs responsables : Mme J. Franchimont Mr P. Hemeryck Mr C. Langelet Mémoire présenté par Aziz Zeghli en vue de l’obtention du diplôme de graduat en comptabilité. EPFC ZEGHLI Aziz 44 Année académique 2008 – 2009 EPFC ZEGHLI Aziz 2 Remerciements

constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou

www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents 1 ¤ Du même auteur aux Presses INTRODUCTION Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com devenant de plus en plus difficile, I.S.B.N : 2-284-03541-8 termes ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection Collection "Lexique juridiques" de de •

constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou

parts dans les GIE, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés de 3% à 4% ; Exclusion de la formalité d’enregistrement de la cession d’actions des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse et non constatée par un acte (sous seing privé ou authentique); Application de la TSAVA aux voitures à moteur électrique et aux voitures à moteur hybride au tarif applicable aux véhicules à essence ; Extension du champ de recouvrement des droits de timbre sur déclaration aux quittances ; Elargissement

constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou

des consentements mais des formalités peuvent être parfois prévues ou sont à prévoir afin de faciliter l’exécution du contrat. ⇨ Pour la preuve du contrat : en effet, nous pouvons être face à un problème d’exécution du contrat. Un contrat est un acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Si le contrat porte sur une somme 1500€, elle ne pourra prouver l’existence de ce contrat que par le contrat lui-même c'est-à-dire un écrit. S’il n’y a pas

-Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de ses biens . - Elle se rattache à l’existence de la famille. Les multiples fonctions de la famille

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Définition : Dans le vocabulaire technique du juriste, le mot droit a deux significations distinctes : Dans un premier sens, il désigne la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte ou d’exiger d’une personne une prestation. Exemple : Le droit d’exiger le remboursement d’une dette. C’est aussi un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Exemple : Les parents ont le droit

premier lieu, quelles sont les caractéristiques de l’objet du contrat, et en second lieu, quelles sont celles de l’objet de des obligations créées par le contrat. La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir, en principe ce contenu, sous réserve que soient respectées les dispositions impératives, les règles dites d’ordre public, et les bonnes mœurs. Il faut donc admettre que le concept d’objet correspond au contenu même du contrat, selon la typologie de la famille à laquelle le contrat