Comparaison Concubinage Et Fiançailles

nécessairement beaucoup évolué depuis l’entrée en vigueur du Code Civil, et il est encore sur certains points en pleine évolution. Le Code Civil, dans sa rédaction originelle, ne lui consacrait que cinq articles (1382 – 1386), (à titre de comparaison, la responsabilité contractuelle est couverte par les articles 1101 à 1370), dont les deux principaux étaient les articles 1382 et 1383. L’évolution s’est faite plus par le biais du rôle créateur de la jurisprudence (interprétation déformante des

dommage doit être légitime Cette exigence a été appréciée différemment au fil du temps. Ex du concubinage, pendant très longtemps la JP a refusé qu’une concubine ou concubin puisse demander réparation du dommage subi du fait du décès de son partenaire. La raison avancée était l’illégitimité de l’intérêt lésé. La JP considérait que pour avoir un dommage il fallait avoir un intérêt juridique, or le concubinage est une situation hors du droit et donc pas d’intérêt juridique. Cette situation a évolué dans

proba Ex : vache de Pothier On imagine un exploitant qui achète une vache mais cette vache est malade et contamine le troupeau. Le troupeau meurt. Le paysan est ruiné. Ce paysan a une fille, or cette fille est fiancée Le futur gendre rompt les fiançailles car il n’y a plus d’héritage. La fille se suicide De quel dommage doit répondre le vendeur de la vache malade ? Le vendeur doit réparer le prix de la bête et le prix du troupeau = csq directes CHAPITRE II LES MODALITES DE LA REPARATION

droit : Elle contribue à la clarification du droit, soit parce que la règle est obscure soit parce qu’il faut dégager les situations où elle s’applique. Exemple : la loi fait référence au concubinage notoire, à partir de quand le concubinage est notoire. C’est la doctrine qui propose différentes propositions du concubinage notoire. Elle propose et il se peut qu’elle soit suivie par le juge. B/ Systématiser la règle de droit.La doctrine peut proposer de fixer certaines méthodes pour aider à découvrir

obstacle à fév 1970 (Arrêt 'Dangereux'). Exigence d’une relation stable sinon doute sur la réalité du préjudice au titre de la condition de certitude. Ne fallait pas que ce soit un concubinage délictueux (j. 75, adultère = délit). Dépénalisation adultère 1975. Depuis, ne subsiste qu’une condition: que le concubinage soit suffisamoment stable (stabilité -; préjudice certain). Si une personne a plrs concubins, les différentes concubines ne peuvent pas D simultanément réparation dans le préjudice

qui suit le contrat, lorsque le préjudice est caudé après exécution du contrat, la responsabilité est délictuelle. En troisième lieu, les hypothèses dans lesquelles on peut croire qu'il y a contrat alors qu'il n'en est rien. Deux exemples : les fiançailles et le " contrat " d'assistance bénévole. Lorsque ce trouve en cause un tiers au contrat : la responsabilité sera alors délictuelle. ( exemple : si le tiers est complice de la violation du contrat = responsabilité délictuelle ou si l'inexécution

fait parti des devoirs du citoyen et est donc interdit aux esclaves et aux étrangers. Il est arrangé entre les pères des futurs mariés, pour servir des intérêts politiques ou économiques. En général, les fiancés ne font connaissance qu’à leurs fiançailles, rituel religieux et acte juridique. Avec l’avènement du christianisme, le mariage devient principalement une cérémonie privée, qui a lieu au domicile de la future mariée et consiste en un engagement mutuel. Les mariages par rapt (sans l’accord

base les 3 projets de Code civil, rédigé par l’ordre de la convention nationale et le projet Jacqueminot. A partir de ce matériel, l’art 4 précise qu’ils devront comparer l’ordre suivi dans la rédaction des projets de code civil, à partir de cette comparaison ils doivent déterminer le plan qui parait le plus convenable d’adopter et une fois le plan établi, ils devaient dans l’ordre des divisions ainsi fixées discuter les principales bases de la législation en matière civile. L’arrêté fixait un délai

types de faute. I Les fautes par action et par omission. Généralement, la faute résulte d’un acte positif de l’auteur du dommage. Par exemple, un geste maladroit ou une action intempestive, acte dicter par l’intention de nuire, rupture abusive de fiançailles. Mais la question se pose de savoir si la faute peut également consister en une simple omission : c’est le problème de la faute par omission. Elle peut être admise sans difficulté depuis le XIXème siècle lorsqu’il y a intention de nuire. Par exemple

materiae », les juridictions ecclésiastiques sont compétentes pour juger certains crimes : qui touchent directement la religion chrétienne. Ex : hérésie, blasphème, sacrilège, etc. mais aussi indirectement (touchant les sacrements : rupture de fiançailles, la bigamie, l’adultère, les faux serments). La particularité de cette juridiction c’est qu’elle est fortement hiérarchisée comme l’église l’est à l’époque par conséquent, elle est la seule à avoir conserver le système de l’appel romain. On peut